Eviter la dépendance économique

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30 mars 2018 0

On sait que l’article L 442-6-I.5 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. La jurisprudence […]

Le prêt de main d'oeuvre illicite

Le prêt de main d’oeuvre illicite

29 mars 2018 0

Mise à part l’intérim, régi par une réglementation précise, les entreprises ont parfois recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié […]

Sous-location d'un bail commercial

Sous-location d’un bail commercial

28 mars 2018 0

La sous-location du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est, en principe, interdite, sauf clause contraire (article L145-31 du Code de commerce). Il est donc […]

Auto-entrepreneur et RSA

RSA et auto-entrepreneur

28 mars 2018 0

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez cumuler revenus professionnels et RSA ? C’est possible, sous certaines conditions. Qu’est-ce que le RSA ? Le Revenu de Solidarité […]

La retenue de garantie

La retenue de garantie

27 mars 2018 0

Dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves […]

Vendre un logement loué

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27 mars 2018 0

Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez le vendre. Quelles sont les règles à suivre ? Avez-vous le droit de demander à […]

La réception tacite des travaux

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26 mars 2018 0

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations […]