Comment activer une clause de réserve propriété ?

La clause de réserve de propriété

Lorsqu’elle est prévue dans un contrat de vente, une clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur.

C’est la raison pour laquelle vous retrouvez cette clause dans la plupart des CGV. Elle constitue une garantie qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l’acheteur. En effet, celui-ci pourra reprendre le bien vendu des mains de l’acheteur en exerçant une action dite « en revendication ».

La rédaction d’une telle clause peut prendre la forme suivante :

« Le Fournisseur reste propriétaire des produits livrés au Client jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, le Fournisseur a la faculté de reprendre sans formalité possession des marchandises aux frais, risques et périls du Client.

En cas de revente des biens, le droit du Fournisseur s’exercera sur la créance du prix de ces marchandises.

Les produits encore en stock chez le Client, et en état d’être vendus, seront présumés impayés et le Fournisseur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. »

En l’absence d’une telle clause, on comprend donc que l’acheteur deviendrait propriétaire du bien dès la conclusion de la vente. Dès lors, en cas de défaillance de ce dernier, le vendeur ne serait qu’un créancier ordinaire. Il ne serait pas du tout assuré de recouvrer sa créance à l’issue du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’acheteur.

Mais, même en présence d’une clause de réserve de propriété, le vendeur impayé va devoir agir en revendication.

L’action en revendication

Faute d’une telle action, le vendeur se retrouverait dans la même situation que celle d’un vendeur n’ayant pas prévu une telle clause. Il serait donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour se faire rembourser.

En effet, les juges ont eu l’occasion d’affirmer que cette clause ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions qui s’opèrent entre créanciers. Et ce, aussi bien dans le cadre du redressement que de la liquidation judiciaire du débiteur.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Il faut adresser l’action en revendication, sous forme de requête, au mandataire de justice par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective.

L’acceptation de la clause

Par ailleurs, pour que la clause de réserve de propriété produise ses effets, encore faut-il que l’acheteur l’ait acceptée !

Ainsi, la réserve de propriété au bénéfice du vendeur doit avoir été convenue dans un écrit, au plus tard au moment de la livraison du bien acheté.

Ecrit qui peut prendre la forme d’une clause dans un bon de commande. Ou dans un contrat-cadre régissant un ensemble d’opérations commerciales entre les parties.

En revanche, lorsqu’elle est uniquement mentionnée dans une facture, la clause de réserve de propriété ne peut pas, en principe, produire d’effet. Car, dans ce cas, la facture est adressée après la livraison du bien.

Toutefois, dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que, à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation de la clause de réserve de propriété par l’acheteur peut se déduire de la réception sans protestation de sa part de plusieurs factures antérieures comportant cette clause.

Pour éviter toute contestation à l’occasion de vente ponctuelles, il convient néanmoins :

– d’insérer la clause dans le bon de commande signé par le client ;

– de réitérer dans la facture.

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