Est-ce que faire appel suspend la décision ?

Est-ce que faire appel suspend la décision ?

Que se passe-t-il si une partie à un litige décide de faire appel de la décision rendue en première instance ?

Est-ce que l’appel suspend les effets de la première décision ? Comme, par exemple, l’obligation de verser des dommages-intérêts à la partie adverse…

Par principe, le recours en appel suspend les effets de la décision attaquée.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe.

L’exécution provisoire

Le mécanisme de l' »exécution provisoire » est une exception à l’effet suspensif du recours en appel. Il s’agit du droit accordé par la loi ou par le juge à la partie bénéficiaire d’un jugement d’en poursuivre l’exécution, même s’il n’est pas devenu définitif.

1er cas : l’exécution provisoire décidée par le juge

Pour qu’une décision de justice soit exécutoire malgré le recours en appel, il est nécessaire que le juge indique expressément à la fin de sa décision que celle-ci est exécutoire en ordonnant l' »exécution provisoire ».

Cette formule apparaît non seulement dans le corps de la décision et dans le « par ces motifs » qui est la conclusion du juge.

Pour rappel, l’article 514 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « L’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit [cf. 2ème cas]. »

L’exécution provisoire est généralement demandée par les parties ou alors accordée d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Par ailleurs, elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

2ème cas : l’exécution provisoire de droit

L’exécution provisoire est automatique, dite de droit, pour certaines décisions de justice limitativement énumérées par la loi.

Dans ce cas, elle s’applique sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit prononcée dans la décision.

L’article 514 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit ainsi que : « Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier. »

Les décisions de justice exécutoires de plein droit à titre provisoire sont notamment :

  • les ordonnances rendues en référés, c’est-à-dire en urgence ou sous le coup de l’évidence ;
  • les ordonnances de non conciliation en matière de divorce ;
  • les ordonnances du juge de la mise en état octroyant une provision en cours de procédure et avant la fin du procès ;
  • les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire.

Constitution d’une garantie

L’exécution provisoire présente un risque pour les parties. En effet, le gagnant en première instance, en cas d’infirmation du jugement, peut rencontrer des difficultés pour remettre la situation en l’état où elle était avant l’exécution provisoire ou pour rembourser les sommes versées du fait de l’exécution provisoire.

Pour cette raison, l’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, réelle (telle qu’une inscription d’hypothèque) ou personnelle (tel qu’un cautionnement bancaire), suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Lorsque le juge accorde l’exécution provisoire accompagnée d’une garantie, il doit indiquer la nature, l’étendue et les modalités de la garantie dans sa décision. Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu’il fixe, avec leurs justifications.

Que se passe-t-il en cas d’appel ?

Pour rappel, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile).

Le perdant peut faire appel du jugement sur le fond devant la Cour d’appel et, en parallèle, faire appel de la décision rendue en matière d’exécution provisoire.

En effet, en cas d’appel, il est possible de solliciter la suspension des effets de la décision de justice bénéficiant de l’exécution provisoire auprès du premier président de la cour d’appel saisie du recours. Et ce, dans les cas suivants :

  • si elle est interdite par la loi ;
  • en cas de violation du principe du contradictoire des droits de la défense ;
  • ou de l’article 12 du Code de procédure civile qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
  • en cas d’excès de pouvoir ;
  • en cas d’irrégularité formelle ;
  • en cas d’absence de fondement juridique de la décision critiquée ;
  • si la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Sur ce dernier fondement, qui est le plus courant, il a , par exemple, été ordonné la suspension de l’exécution provisoire compte tenu des conséquences manifestement excessives subséquentes eu égard :

  • au risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement ;
  • à la démolition d’un bien immobilier  ;
  • à l’arrêt d’une activité ;
  • à la nécessité d’avoir à réintégrer un salarié licencié…

L’appréciation de la qualification des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire relève du pouvoir d’appréciation souverain du premier président. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de ce risque pèse sur le débiteur.

Le plus souvent, il est possible de distinguer deux situations : soit l’exécution provisoire s’avère excessive pour le débiteur eu égard à sa situation financière. Soit elle réside dans le risque pour le créancier de la décision de ne pas pouvoir rendre les sommes qu’il a perçues si la décision était infirmée.

C’est ce que résume un arrêt très clair de la Cour de cassation rappelant que, pour être ordonné, l’arrêt de l’exécution provisoire doit être justifié au regard du risque « d’entraîner pour la débitrice des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier ».

Cela a déjà été reconnu lorsque l’exécution provisoire d’une condamnation risquait d’entraîner un grave retentissement sur l’activité de la société condamnée, sa cessation d’activité ou son redressement judiciaire.

Par ailleurs, il est possible pour le premier président de suspendre l’exécution provisoire sur un point seulement de la décision, et de la maintenir sur l’autre.

A retenir

Une décision assortie de l’exécution provisoire doit être exécutée, peu importe qu’un appel ait été interjeté ou non.

En revanche, si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée ou si elle n’est pas de droit, l’appel suspend la décision jusqu’à ce que la Cour d’appel se soit prononcée

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