Exploiter l’image d’un bâtiment ou monument

Architecte - Exploiter l'image d'un bâtiment ou monument

Aujourd’hui, sauf exceptions complexes, il est interdit de diffuser publiquement une photo dont le sujet principal est une œuvre architecturale protégée par le droit d’auteur, sans l’autorisation des ayants-droit de l’œuvre.

Il est également interdit de faire une exploitation commerciale d’une telle image.

Protection par le droit d’auteur

En effet, comme tout artiste sur son oeuvre, l’architecte dispose d’un droit d’auteur sur l’oeuvre architecturale qu’il conçoit. Ainsi que sur les plans, maquettes et croquis qui ont conduit à sa réalisation.

Le bâtiment/monument doit pour cela présenter un caractère particulièrement original.

Par ailleurs, son auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

L’oeuvre architecturale doit être originale pour être protégée par le droit d’auteur

L’originalité est appréciée souverainement par les juges du fond. Ainsi, il a été reconnu deux critères pour déterminer l’originalité d’un bâtiment :

  • « un caractère artistique certain », c’est-à-dire lorsque l’architecte auteur crée des formes particulières, quel qu’en soit le mérite ou le caractère esthétique, « distinctes des nécessités techniques »,
  • et « le fait qu’il ne s’agisse pas d’une construction en série ».

Autrement dit, une oeuvre est protégée dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Comme dans le droit commun, il appartiendra à l’architecte, en cas de litige, de démontrer l’originalité et l’antériorité de son oeuvre, qui sont appréciées souverainement par les tribunaux.

Les droits patrimoniaux et le droit moral de l’architecte

L’architecte a des droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l’exploitation de son oeuvre et de l’image de cette dernière.

En effet, aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’architecte jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

En vertu de son droit moral, l’architecte dispose d’un droit au respect de son oeuvre et d’un droit de paternité.

Ainsi, il est seul, en sa qualité d’architecte auteur, à pouvoir décider de la divulgation, de la modification ou de l’adaptation de son oeuvre.

Et son nom doit être mentionné sur tout plan, toute étude ou toute reproduction…

Modification ou dénaturation de l’oeuvre

Cette conception française du droit d’auteur permet à l’architecte de s’opposer à la modification ou à la dénaturation de son oeuvre.

Les juges du fond apprécient souverainement les hypothèses dans lesquelles une oeuvre architecturale sera considérée comme dénaturée.

Quelques exemples :

  • prolongation de la façade d’un immeuble pour l’agrandir,
  • exécution de travaux de gros oeuvre détruisant l’harmonie de l’ensemble, en l’absence d’impératif technique justifiant de telles modifications,
  • modification de l’aménagement d’une place publique excédant les nécessités techniques de la sécurité de l’ouvrage.

Toutefois, il a été jugé qu’il est interdit à l’architecte d’imposer une « intangibilité absolue de son oeuvre », à laquelle le propriétaire du bâtiment est en droit d’apporter des modifications qui sont légitimées par la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux.

Ce qu’il ressort des décisions rendues en la matière est que l’oeuvre d’un architecte peut être modifiée à condition que les modifications soient indispensables au but recherché.

En effet, concernant la limite et la portée du droit d’auteur de l’architecte, la réponse suivante, apportée au ministère de la Culture, résume l’état actuel du droit moral des architectes : « Il résulte toutefois de la jurisprudence civile que le respect dû au droit moral de l’auteur doit être concilié avec les prérogatives du propriétaire du support matériel de l’œuvre et qu’un équilibre doit être réalisé entre, d’une part, le droit de l’architecte à la protection de sa création artistique et, d’autre part, les droits du maître de l’ouvrage et les nécessités d’évolution de l’édifice.

Ainsi, la jurisprudence ne refuse pas au propriétaire du support matériel de l’œuvre la possibilité d’y apporter des changements, mais subordonne la licéité des modifications à la démonstration d’un motif légitime apprécié au cas par cas. Des transformations apportées à un immeuble ont ainsi pu être légitimées lorsqu’elles étaient motivées par l’existence d’intérêts supérieurs (impératifs techniques de sécurité, respect des règles d’urbanisme…), par la nécessaire adaptation de l’édifice dans l’espace et dans le temps ou encore par les besoins de l’entreprise. Le respect du droit moral des architectes met en tout état de cause à la charge du propriétaire d’un immeuble une obligation de demander l’autorisation de l’architecte auteur de l’ouvrage avant toute modification de ce dernier ou, à tout le moins, de l’informer lorsque cette modification s’impose en raison d’un des motifs précités. »

Paiement de droits

Outre l’autorisation préalable, vous devrez éventuellement payer des droits en cas d’exploitation d’images représentant une oeuvre architecturale protégée par le droit d’auteur.

A ce titre, il faut savoir que de nombreux architectes confient à la société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) la mission de percevoir, en leur nom et pour leur compte, les droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres.

Les droits perçus sont ensuite répartis après déduction des frais de fonctionnement.

Autrement dit, l’ADAGP est l’équivalent pour les œuvres architecturales de la SACEM pour les œuvres musicales.

Pourquoi dois-je payer des droits de reproduction et de représentation à l’ADAGP, alors que j’ai acheté l’image de l’oeuvre à une agence ?

Votre achat concerne uniquement les droits photographiques.

Par conséquent, l’achat d’une photographie sur laquelle est reproduite une oeuvre protégée par le droit d’auteur ne vous dispense pas de formuler une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP pour la reproduction de cette oeuvre.

Quels sont les montants de droits d’auteur à payer ?

Pour les utilisations des bâtiments protégés au titre du droit d’auteur, le montant des droits à payer est fixé selon un barème précis.

Sont ainsi pris en compte pour la détermination du montant : la durée de l’exploitation de l’image du bâtiment, le type d’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle dans laquelle elle s’inscrit, le type d’exploitation, l’utilisation de l’image du bâtiment dans l’oeuvre cinématographique et audiovisuelle.

Il faut noter que ces droits d’auteur ne sont pas dus si le bâtiment n’est pas l’objet principal de la prise de vue. Cela s’apprécie au cas par cas : le bâtiment fait-il l’objet d’un plan fixe ? Est-il inclus dans un travelling ? Combien de temps apparaît-il à l’image ? Est-il au premier plan ?

Les exceptions

Il existe quelques exceptions permettant de contourner l’autorisation obligatoire de l’architecte avant de pouvoir exploiter l’image de son oeuvre.

La théorie de l’arrière-plan ou de l’accessoire

Cela concerne l’oeuvre architecturale qui figure en arrière-plan ou qui occupe une place très secondaire (c’est-à-dire accessoire au sujet principal traité ou représenté) sur une photographie ou dans une scène de film.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de rechercher l’autorisation de l’auteur quand l’oeuvre figure en arrière-plan. La reproduction est également libre quand l’oeuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie.

Il existe donc une différence entre le fait de photographier ou filmer une oeuvre comme sujet principal, ou comme élément d’un ensemble.

Ex : une vue aérienne et avec un plan large, ne se focalisant pas sur un bâtiment ou monument en particulier.

L’exception pour copie privée

Issue de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Ex : le touriste, qui réalise le cliché d’un édifice à des fins personnelles ou familiales, n’aura pas à solliciter l’autorisation de l’architecte.

La liberté de panorama à la française

L’article 39 de la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, vient compléter l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Ce dernier dispose désormais que l’auteur d’œuvres architecturales, placées en permanence sur la voie publique, ne peut en interdire les reproductions et représentations si celles-ci sont réalisées par des personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

Par conséquent, cette liberté de panorama correspond à la possibilité de diffuser des images de bâtiments et d’œuvres d’art qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, et que l’on peut observer depuis des lieux publics.

Certains pays de l’UE ont précisé que l’usage commercial était possible, mais la France l’a exclu.

Dans les faits, cela veut dire qu’une personne physique est donc autorisée, sans avoir à interroger l’auteur, à prendre une photo d’un monument (qu’il soit en premier ou arrière-plan) et la diffuser, sur tous supports, pour autant que le but poursuivi ne soit pas commercial.

Néanmoins, le droit à la paternité nécessite que le nom/pseudonyme de l’auteur soit mentionné sur toutes reproductions et/ou représentations.

Quels sont les risques ?

Les pénalités pour contrefaçon peuvent être lourdes (sanctions civiles et pénales), soit 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle

En cas de doute, mieux vaut donc obtenir l’autorisation de reproduction auprès de l’architecte ou de ses ayants-droit et, le cas échéant, payer les droits correspondants.

Dans les faits, cela peut s’avérer compliqué.

Comment connaître l’architecte d’un bâtiment, ou ses ayants-droits ? Parfois un nom d’architecte est gravé dans la pierre (obligatoire que depuis 2015). Mais sinon, comment connaître le nom de l’architecte ? A qui demander si je ne sais pas ?

A défaut de prendre contact avec les services de la Ville ou du Département, comment faire, vu que les droits d’auteur de ces œuvres couvrent une période de 70 années après la mort de l’auteur, date que j’ignore, évidemment…

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*