Architecte – Quelle est sa responsabilité ?

Architecte

Que le maître d’ouvrage soit une personne privée ou une personne publique, un architecte doit répondre de ses engagements envers lui avant, pendant et après réception des travaux.

Différents régimes de responsabilité peuvent s’appliquer aux fautes commises par un architecte à l’égard du maître d’ouvrage.

A cet égard, tout architecte doit être couvert par une assurance. Et chaque année, ils produisent au conseil régional de l’ordre des architectes dont ils relèvent respectivement, une attestation d’assurance pour l’année en cours.

La responsabilité contractuelle de l’architecte

Si un désordre apparaît au cours de l’exécution du chantier, il sera couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Rappelons, à ce titre, que la base de cette responsabilité de droit commun est l’article 1231-1 du Code civil.

La responsabilité contractuelle de l’architecte joue ainsi tout particulièrement pour les différends intervenant avant la réception de l’ouvrage. Ainsi que lors de l’inexécution d’une obligation durant le chantier.

Il peut s’agir, par exemple, d’un manquement aux obligations de construction, telle l’absence d’une étude de sol.

Ou d’un manquement au devoir de prudence et de conseil.

Mais cette responsabilité peut également être mise en jeu, par exemple, en cas de dépassement des coûts des travaux.

A la différence de la responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle couvre tous les dommages.

Par ailleurs, le délai de prescription de la responsabilité contractuelle est de 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-3 du Code civil).

En l’absence de clauses particulières, la responsabilité de l’architecte sera :

  • soit in solidum, pour « faute commune » de l’ensemble des constructeurs ;
  • soit individuelle, pour « fautes séparées » conduisant à faire supporter à chacun sa part de responsabilité dans la réalisation des désordres.

Le plus souvent, le maître d’ouvrage demande la condamnation solidaire et conjointe de l’ensemble des participants à l’opération de construction.

Mais si un architecte est contraint de payer l’intégralité de l’indemnisation, il pourra engager, le cas échéant, contre les autres constructeurs, un appel en garantie ou des actions récursoires.

Causes exonératoires

Le seul moyen pour l’architecte de s’exonérer de cette responsabilité est de prouver la présence d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître d’ouvrage.

Dommages-intérêts

A la différence de l’entrepreneur, l’architecte ne peut être condamné qu’à une réparation en argent et non à une obligation de faire. En effet, sa prestation a un caractère intellectuel.

Conséquences de la réception de l’ouvrage

Sauf si elle est assortie de réserves, et dans la limite de ces réserves, la réception met fin à la responsabilité contractuelle de l’architecte en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

Mais la réception sans réserve ne décharge pas l’architecte de sa responsabilité contractuelle en cas de fraude ou de tromperie.

La responsabilité décennale de l’architecte

La responsabilité décennale d’un architecte peut être engagée dans plusieurs cas.

  • Atteinte à la solidité de l’ouvrage.
  • Impropriété de l’ouvrage à sa destination.
  • Atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

Le point de départ du délai de 10 ans se situe à la date d’effet de la réception, même si celle-ci est assortie de réserves.

Dans ce cas, le délai de la garantie est reporté, en ce qui concerne les travaux réservés, au jour où le maître d’ouvrage a levé les réserves.

Par ailleurs, les parties peuvent décider de fixer le point de départ de la garantie à une autre date. Par exemple, celle de la prise de possession de l’ouvrage (en état d’être reçu).

Quelles garanties faire jouer ?

Si le désordre apparaît durant le délai de garantie de parfait achèvement (six mois ou un an) et qu’il présente les caractères requis au titre de la décennale, les deux garanties coexistent. Le maître d’ouvrage peut alors choisir de faire jouer l’une ou l’autre.

D’autre part, si un désordre apparaît dans le délai de la responsabilité décennale, mais sans qu’il affecte la solidité ou la destination de l’ouvrage, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’appliquera.

Comme vu plus haut, pour ces dommages intermédiaires, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la réception.

Vices non apparents

La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute. Autrement dit, la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité de l’architecte. Même en l’absence de faute de sa part, et même si la cause des troubles était inconnue au moment de la réception.

Il faut simplement que le vice n’ait pas été apparent lors de la réception. Et qu’il n’ait donc pas donné lieu à des réserves de la part du maître d’ouvrage.

Si les vices étaient apparents à la date de l’établissement du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage devait émettre des réserves. Il pouvait alors obtenir réparation en faisant jouer la responsabilité contractuelle.

En revanche, les vices auxquels il a été remédié avant la réception et qui réapparaissent par la suite, présentent le caractère d’un vice caché.

Vices graves

Par ailleurs, le vice doit également présenter une certaine gravité.

Comme nous l’avons dit plus haut, il doit s’agir :

  • soit d’un vice susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • soit d’un vice de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Dérogations

Les règles relatives à la garantie décennale ne sont pas d’ordre public. Les parties peuvent donc, contractuellement, leur apporter des dérogations.

Elles peuvent ainsi décider d’allonger ou de réduire le délai de garantie. Ou de la limiter à certaines malfaçons.

En revanche, les clauses exonératoires de responsabilité sont illégales.

Exonérations

La force majeure est rarement admise en matière de responsabilité décennale.

Concernant la faute du maître d’ouvrage, le principe est que l’architecte ne peut être exonéré que si le maître d’ouvrage est notoirement compétent et qu’il s’est immiscé dans le déroulement de l’opération. Par exemple, s’il a imposé un procédé défectueux ou des matériaux inadaptés.

La garantie biennale de l’architecte

L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

La garantie biennale de bon fonctionnement est une responsabilité résiduelle.

Autrement dit, tout ce qui ne tombera pas dans la responsabilité décennale sera couvert par la responsabilité biennale.

Toutefois, pendant le délai de deux ans, la garantie décennale, qui a aussi comme point de départ la réception, s’applique également.

La garantie biennale concerne les seuls éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci. C’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages et qui ne portent pas atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage.

Sont considérés comme tels ceux qui peuvent être déposés, démontés, remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Par exemple : chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménagers, fenêtres, volets, radiateurs…

C’est une responsabilité de plein droit. La preuve de l’absence de faute de l’architecte est donc indifférente. Les seuls moyens d’exonération possibles sont la force majeure et la faute du maître d’ouvrage.

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception des travaux.

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