Auto-entrepreneur : Puis-je me transformer en SAS ?

Auto-entrepreneur : Puis-je me transformer en SAS ?

Lorsque vous lancez votre activité, il est souvent conseillé de commencer en tant qu’auto-entrepreneur.

En effet, c’est une forme d’entreprise simple à mettre en place et qui ne requiert que très peu de formalités administratives.

Cela vous permet de tester votre idée sans prendre trop de risques.

Mais si votre activité devient de plus en plus importante – dépassant les plafonds de chiffre d’affaires – et/ou que vous devez notamment embaucher du personnel, arrivera le moment où la création d’une société de type SAS ou SARL s’imposera.

Dans cette hypothèse, est-il alors facile de passer d’un statut à l’autre ?

On estime à environ 7 % le pourcentage d’auto-entrepreneurs qui quittent le régime pour se développer et créer une société.

Pour autant, il n’existe pas de « bascule » automatique du statut d’auto-entrepreneur à une forme sociétaire (SAS, SA, SARL…).

En effet, en auto-entrepreneur, vous avez le statut juridique d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique.

Si vous souhaitez basculer de l’auto-entrepreneuriat à une société, vous devrez alors créer une personne morale.

Radier votre auto-entreprise

Vous devez, d’une part, stopper votre statut d’auto-entrepreneur.

La clôture de votre auto-entreprise s’effectue via le formulaire dédié, accessible sur le site lautoentrepreneur.fr (rubrique cesser-modifier son activité).

Tant que la radiation de votre auto-entreprise n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre.

Vous devez également évaluer la valeur des actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.) de votre entreprise pour les transférer dans la nouvelle société.

Transférer les actifs

Première méthode

La première méthode consiste à créer une société et à apporter au capital de celle-ci les actifs de l’entreprise individuelle. Il s’agit alors d’un apport en nature.

Selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu’ils représentent, l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire.

Deuxième méthode

La deuxième méthode consiste à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société créée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de la nouvelle société est libre.

Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s’il le souhaite.

Ce mécanisme présente deux autres avantages :

  • la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ;
  • l’entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.

Enregistrer votre société

Vous devez, dans tous les cas, créer une nouvelle société. Contrairement à la création de votre auto-entreprise, la constitution d’une société est complexe et suppose de rédiger des statuts qui réglementeront toute la vie de votre société.

Il faudra ensuite déposer les statuts de la nouvelle société au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce et attendre la délivrance de votre numéro de Siret pour commencer votre nouvelle activité.

Conséquences fiscales et sociales

Dans une société, la logique est différente qu’en auto-entreprise. Le dirigeant n’agit plus pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme.

Par ailleurs, la sortie du régime a des conséquences fiscales et sur le calcul des cotisations sociales.

En effet, l’entrepreneur devient dès lors imposé sur la base des bénéfices réalisés et non plus selon un pourcentage de chiffre d’affaires. Au niveau social, il peut rester affilié au Régime social des indépendants (RSI). Sauf s’il devient gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS ou SA (cf. plus bas).

De plus, vous deviendrez assujetti à la TVA. Vous pourrez alors facturer la TVA à vos clients, la récupérer sur vos ventes (TVA collectée) et la déduire de vos achats (TVA déductible). Vous reverserez la différence à l’Etat.

On rappelle, à ce titre, que l’auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’il ne facture pas de TVA et qu’il ne peut donc pas la récupérer. De plus, les entreprises qui lui achèteront un produit ou un service ne pourront pas non plus récupérer la TVA.

Conséquences juridiques

Il faudra prévoir un peu de temps pour mettre à jour les contrats.

En effet, tous les contrats signés avec les clients, les fournisseurs, les assureurs… – qui étaient en nom propre – devront dorénavant être au nom de la nouvelle société.

Questions diverses

  • Est-ce que vous garderez le même numéro de SIREN ?

Non.

L’INSEE (qui attribue les numéros SIREN) fait la distinction entre les entreprises individuelles (EI, auto-entreprise, micro-entreprise, EIRL) et les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…).

Aussi, lorsque vous passez d’une entreprise individuelle à une société, vous changez automatiquement de numéro de SIREN.

En revanche, si vous changez seulement de forme d’entreprise individuelle ou de forme de société, vous garderez le même numéro SIREN car vous resterez dans la même catégorie.

  • Comment conserver le bénéfice de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de l’ACCRE au moment du changement de statut juridique
ne perd pas ses effets dans la mesure où l’activité est à la même adresse et dans la limite d’un
an depuis sa première demande d’ACCRE. En revanche, en cas de dépassement des seuils de
chiffre d’affaires, le bénéfice de l’ACCRE sera perdu. Il faut donc anticiper le passage en société
avant le franchissement de ces seuils.

  • Peut-on être à la fois gérant majoritaire d’une SARL et auto-entrepreneur ?

Non, c’est impossible.

En effet, ces deux statuts sont incompatibles. Un Travailleur Non Salarié (TNS) ne peut être inscrit au RSI sous deux statuts différents. L’auto-entrepreneur devra donc radier ce statut afin de créer une société.

Il en est d’ailleurs de même pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL.

En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (celui qui détient 50 % ou moins du capital social) est considéré comme assimilé salarié et non TNS. Dès lors, ce régime n’est pas incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Il en est de même pour le président d’une SAS ou SASU, qui est automatiquement considéré comme assimilé salarié (quelque soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société).

Pour rappel, un assimilé salarié a les mêmes avantages qu’un salarié, sauf la possibilité de cotiser à l’assurance chômage. En effet, aucun mandataire social ne bénéfice du chômage, sauf à souscrire une assurance auprès d’un assureur privé.

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