La signature électronique

La signature électronique

17 mai 2018 0

De plus en plus de documents sont en version électronique. La signature électronique permettant d’identifier une personne physique ou morale s’inscrit dans ce contexte de […]

Comment protéger un concept ?

Comment protéger un concept ?

16 mai 2018 0

On a tendance à penser qu’il n’est pas possible de protéger un concept. Or, si l’idée est effectivement de libre parcours et, partant, non appropriable […]

Eviter la dépendance économique

Eviter la dépendance économique

30 mars 2018 0

On sait que l’article L 442-6-I.5 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. La jurisprudence […]

Le prêt de main d'oeuvre illicite

Le prêt de main d’oeuvre illicite

29 mars 2018 0

Mise à part l’intérim, régi par une réglementation précise, les entreprises ont parfois recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié […]

Sous-location d'un bail commercial

Sous-location d’un bail commercial

28 mars 2018 0

La sous-location du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est, en principe, interdite, sauf clause contraire (article L145-31 du Code de commerce). Il est donc […]

Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale sur un marché en crise

23 mars 2018 0

Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285 Rupture brutale des relations commerciales établies : cas d’espèce Les faits Une société qui commercialise des chemise a confié, […]