La clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité

Est une clause limitative de responsabilité la clause qui tend à limiter le montant des dommages dus par le débiteur au créancier à raison des préjudices causés à ce dernier par l’inexécution contractuelle.

En tant que prestataire, limiter sa responsabilité contractuelle permet de contrôler les risques pour son entreprise. En effet, faute d’encadrement, les conséquences financières d’un manquement contractuel peuvent être extrêmement lourdes.

Il faut, en outre, garder à l’esprit que les enjeux de responsabilité sont indépendants de la couverture assurantielle souscrite.

Pour le client, la limitation de la responsabilité contractuelle de son cocontractant peut être un élément de négociation. Il est, par exemple, possible de s’accorder sur une limitation de responsabilité en échange d’un prix réduit pour les prestations, de facultés de résiliation facilitées pour le client, etc.

Est-il toujours possible de prévoir une clause limitative de responsabilité dans un contrat ?

Non, une clause limitative de responsabilité ne pourra pas être prévue dans plusieurs cas :

  • pour les dommages corporels
  • dans les contrats avec les consommateurs (réglementation des clauses abusives, cf. plus bas)
  • si elle constitue un abus de position dominante. Toutefois, ce n’est pas parce qu’une société est en situation de monopole, ou en position dominante, sur un marché que la clause doit automatiquement être regardée comme abusive.

La clause limitative dans un contrat entre un professionnel et un consommateur

Toute clause limitative de responsabilité dans un contrat de consommation est réputée non écrite, conformément à l’article R. 212-1 du Code de la consommation. Le contrat est donc valable, mais l’on considère que la clause en question n’existe pas.

Par conséquent, si le professionnel exécute mal ses obligations, le consommateur peut exiger de lui une réparation de l’ensemble des dommages subis, peu importe que le contrat contienne ou non une clause limitative de responsabilité.

A ce titre, nous vous rappelons que lorsque vous achetez un produit, vous êtes automatiquement protégé par des garanties légales du vendeur : garantie de conformité et garantie des vices cachés.

La clause limitative entre professionnels de spécialités différentes

Il ne faut pas confondre les clauses limitatives de responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat et les clauses limitatives de responsabilité dans le cadre des vices cachés.

Dans ce dernier cas, leur application est beaucoup plus restrictive.

En effet, la Cour de cassation a jugé que ces clauses ne sont alors valables qu’entre professionnels de même spécialité. Car il faut que l’acquéreur dispose des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.

Dans quelle mesure une clause limitative de responsabilité peut-elle être opposée ?

Une clause limitative de responsabilité n’est opposable à l’autre partie que si celle-ci est réputée l’avoir acceptée, fût-ce tacitement.

Elle est aussi opposable au subrogé dans les droits de la partie qui l’avait préalablement acceptée.

Mais un tiers au contrat ne peut ni bénéficier de la clause ni se la voir opposer.

Clause insérée dans des CGV

A été jugée opposable au contractant une clause insérée dans les conditions générales de vente d’un fabricant de vitres et limitant sa responsabilité au remplacement des vitres défectueuses. Dans la mesure où :

  • l’acquéreur était lui aussi un professionnel,
  • les parties étaient liées par des relations commerciales continues.

Ainsi, d’une manière générale, une clause limitative de responsabilité pourra être considérée comme opposable entre deux professionnels qui entretiennent des relations suivies. Dès lors que la clause figure, par exemple, au dos des factures ou des bons de commande échangés à de multiples reprises.

Clause insérée dans un règlement intérieur

A été jugée opposable une clause d’un règlement intérieur de parking selon laquelle « chaque utilisateur circule ou stationne à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dégâts ou vols pouvant être subis par le véhicule ou son contenu, le concessionnaire ne pouvant, en aucun cas, être considéré comme dépositaire ». Dans la mesure où :

  • ce règlement était affiché aux entrées,
  • la carte d’abonnement précisait que l’accès au parking impliquait l’acceptation du règlement.

Clause insérée dans un catalogue

A été jugée inopposable la clause limitative insérée dans un catalogue de vente de mobilier à l’étranger. Dans la mesure où :

  • il s’agissait d’acheteurs français…
  • qui avaient eu connaissance de la vente par une publicité faite par le vendeur étranger dans deux numéros de la « Gazette de l’Hôtel Drouot »
  • mentionnant les conditions de la vente mais ne reproduisant pas la clause limitative inscrite dans le catalogue.

Comment est interprétée une clause limitative de responsabilité ?

Dérogatoire au droit commun, la clause limitative de responsabilité fait l’objet d’une interprétation stricte.

Pa exemple, il a été jugé que la clause mettant à la charge d’un transporteur, en cas d’empêchement au transport, la différence entre le coût du transport de substitution et celui prévu au contrat n’emportait pas exclusion de toute autre indemnisation à défaut de disposition explicite le précisant.

Quels sont les effets d’une clause limitative de responsabilité ?

Lorsqu’elles sont réputées valables et opposables au contractant, les clauses limitatives de responsabilité produisent leur plein effet entre les parties. Mais dans les limites de leurs termes.

Par exemple, l’acheteur de doubles vitres dont certaines se sont révélées défectueuses en raison de l’apparition de buée, n’a eu droit, conformément à la clause limitative de responsabilité, qu’au remplacement des vitres et non au remboursement des frais annexes occasionnés par ce remplacement.

Qu’est-ce qui peut faire échec à une clause limitative de responsabilité ?

En cas de dol ou faute lourde

La validité d’une clause limitative de responsabilité n’est pas contestable lorsque la faute du débiteur est légère.

Mais dès lors que la responsabilité du contractant est la conséquence d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de sa part, alors la clause limitative de responsabilité sera jugée inefficace.

La faute lourde a été définie par un célèbre arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005. C’est la jurisprudence dite « Chronopost ».

Dans cet arrêt, la Cour énonce que seule une faute lourde caractérisée par une négligence d’une extrême gravité « confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle » peut mettre échec à la limite d’indemnisation prévue au contrat.

Ne pas contrevenir à une obligation essentielle du contrat

Pendant un certain temps, notamment avec l’arrêt « Chronopost », la Cour de cassation avait jugé qu’une simple atteinte à l’obligation essentielle du contrat suffisait pour écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité.

Cependant, dans l’arrêt « Forecia » du 29 juin 2010, la Cour est revenu un peu en arrière afin de redonner une certaine vigueur aux clauses limitatives dont l’efficacité avait été mise à mal par la jurisprudence antérieure.

Dans cet arrêt, elle énonce qu’il faut qu’il y ait une contradiction entre la clause limitative et l’obligation essentielle pour qu’elle soit réputée non écrite. Dès lors, il ne suffit plus qu’il y ait une simple atteinte à l’obligation essentielle pour que la clause soit écartée.

Désormais, « seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur« . Autrement dit, la clause ne sera écartée que si elle vide de toute substance l’obligation essentielle, c’est-à-dire si elle prive le créancier de toute contrepartie.

En l’espèce, la Cour de cassation avait jugé que le montant de la réparation qui était proposé par la clause limitative de responsabilité reflétait parfaitement la réparation du risque. Et qu’en conséquence la limitation qui en résultait n’était pas dérisoire.

La réforme du droit des contrats de 2016 va d’ailleurs exactement dans le même sens. Puisque le nouvel article 1170 du Code civil prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

Mais des questions majeures restent en suspens : quelle est l’obligation essentielle du contrat et quelles sont plus précisément les clauses susceptibles de la vider de sa substance ? Le législateur laisse à la jurisprudence le soin d’y répondre.

Comment rédiger une clause limitative de responsabilité ?

La rédaction d’une telle clause est assez libre (dans les limites rappelées ci-dessus) et est essentiellement le fruit des négociations, et donc concessions, menées entre les parties.

Encadrer les modalités de réparation

La clause limitative la plus connue est celle qui encadre les modalités de réparation.

Quelques exemples :

  • prévoir un plafond en montant absolu (qui ne doit pas être dérisoire)
  • prévoir un plafond par rapport à une mesure objective (prix du contrat ou montant versé par la police d’assurance)
  • limiter à une réparation en nature (remplacement ou réparation du matériel défectueux…)

Exclure certains dommages

Est aussi connue la clause limitative qui permet de s’exonérer de certains dommages.

Quelques exemples :

  • exclusion de solidarité
  • exclusion des dommages immatériels par référence à une liste (indicative ou exhaustive), tels que la perte de chiffre d’affaires, le préjudice d’image, etc.
  • limiter de manière expresse aux dommages prévisibles et au lien de causalité
  • en cas de responsabilité avec des tiers, indemnisation proportionnelle à la part de responsabilité imputable

Points d’attention

Lorsque vous négociez une clause limitative de responsabilité, il est important de connaître les principaux dommages qui peuvent survenir dans le cadre de la prestation concernée.

En effet, un plafond peut être élevé mais n’être d’aucune utilité si l’inexécution entraîne un préjudice exclusivement immatériel et que les dommages de ce type sont exclus.

Par conséquent, il ne faut pas trop s’attarder sur le plafond alors que le mécanisme de la pré-qualification des dommages indirects aboutit à exclure toute hypothèse d’indemnisation.

Dans la mesure où les éventuelles défaillances du prestataire causeront, généralement, des préjudices de type pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou pertes financières de toute nature, la clause limitative qui prévoit d’exclure ce type de dommages peut vite conduire à être une clause élusive de toute responsabilité.

La technique employée sur le plan sémantique consiste parfois à présenter ces diverses catégories de dommages comme des dommages indirects (dont on sait qu’ils sont, par principe, exclus conformément au Code civil), alors qu’il s’agit en réalité des plus directs.

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