Conseils de rédaction d’une licence de logiciel

Conseils de rédaction d'une licence de logiciel

La licence de logiciel est une autorisation donnée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle (ou ses distributeurs officiels) au client (bénéficiaire de la licence) conférant à ce dernier le droit, exclusif ou non, d’utiliser le logiciel sans en devenir propriétaire.

Les conditions d’utilisation du logiciel sont définies dans un contrat de licence conclu entre le titulaire des droits (ou ses distributeurs officiels) et le client.

Pour rappel, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur (article L112-2 du Code la propriété intellectuelle).

A ce titre, le non-respect du droit d’auteur par le client peut être sanctionné au titre de la contrefaçon et/ou de la responsabilité civile.

Lors de la rédaction d’un contrat de licence de logiciel, il convient de porter une attention toute particulière aux clauses suivantes.

Nature des droits

Utilisation simple ou autres usages ? Par exemple, en plus du droit d’utiliser le logiciel et sa documentation, la licence peut prévoir le droit d’effectuer des paramétrages.

ATTENTION : toute autre utilisation du logiciel, en dehors des cas expressément prévus dans le contrat, constitue une contrefaçon.

Il peut être également utile de préciser que la validité de la licence n’est pas conditionnée par la souscription d’une prestation de maintenance associée. A ce titre, le fait pour le client d’arrêter de souscrire à cette maintenance, ne doit pas entraîner l’expiration de la licence du logiciel.

Mode de calcul de la licence

Par exemple : par utilisateur, par poste de travail, par serveur physique ou virtuel, pour un site désigné, pour l’ensemble d’une entité, etc.

Le mode de calcul doit impérativement être défini, ainsi que le prix en fonction du mode de calcul retenu.

Il s’agit, en effet, de la source principal des litiges en la matière. Car si le nombre de licences acquises par le client est inférieur au nombre de licences réellement utilisées, ceci constitue une contrefaçon.

Audit

Il faut être particulièrement attentif aux clauses d’audit que le fournisseur pourrait demander à insérer dans le contrat pour calculer le nombre de licences utilisées.

Ces clauses prévoient soit un contrôle sur le site du client, soit l’installation d’un outil informatique de mesure, afin de vérifier à distance.

Un tel audit n’est pas nécessairement compatible avec la protection de la confidentialité et de la sécurité des données du client.

A PRIVILÉGIER : une auto-déclaration du nombre de licences utilisées, établie par écrit par le client à fréquence déterminée (pas plus d’une fois par an).

Durée

En principe, la licence est consentie pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle (soit 70 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date du décès de l’auteur en droit français).

Dans la pratique, certains contrats utilisent l’expression « licence perpétuelle« .

Possible également de souscrire pour une durée limitée (un an, deux ans, etc.), selon le modèle économique du fournisseur, avec un prix ajusté en fonction de la durée (licence « temporaire« ).

Transfert des licences

Il est possible de négocier le droit de transférer les licences sans autorisation :

  • à l’intérieur du groupe,
  • à tout prestataire tiers qui se verrait confier, par le client, l’exploitation de tout ou partie de ses systèmes informatiques nécessitant le transfert des licences.

Il faut alors prévoir les formalités applicables. Le transfert doit notamment pouvoir s’effectuer sur simple information du fournisseur.

Cas des licences centralisées au niveau du groupe

Lorsque le client est un grand groupe, il se peut que certains contrats de licences conclus avec d’importants fournisseurs (tels que SAP, Microsoft, Oracle, etc.) centralisent l’ensemble des licences au profit d’une seule société dudit groupe, à savoir la maison-mère, tout en prévoyant une utilisation des licences de logiciel par l’ensemble des sociétés du groupe.

Dans ce cas, le titulaire des licences (le client) est la maison-mère, mais les utilisateurs (selon le mode de calcul des licences retenu) sont les filiales du groupe (en général, sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par la maison-mère).

Pour ce type de contrat, lorsque une société sort du périmètre du groupe (société sortante), il peut être négocié avec le repreneur que les licences de logiciels utilisées par la société sortante lui soient transférées ou le soient à la société sortante. Il s’agit dans la plupart des cas de logiciels sur lesquels repose le fonctionnement des systèmes d’information ou les applications métiers.

  • Soit le principe d’un tel transfert à été prévu dans le contrat initialement conclu avec le fournisseur : dans ce cas, il convient d’appliquer les formalités et/ou conditions prévues. Le fournisseur ne peut pas refuser un tel transfert conforme aux conditions contractuelles.
  • Soit le contrat ne prévoit pas ce cas. Il faudra alors obtenir l’accord écrit préalable du fournisseur sur les conditions du transfert.

Périmètre géographique

En principe, la licence est consentie sans limite territoriale. Ou pour certaines zones géographiques, selon le modèle économique du fournisseur.

Codes sources

Accès

En tant que bénéficiaire d’une simple licence d’utilisation, le client ne peut pas prétendre automatiquement à la délivrance des codes sources. En effet, les codes sources ne sont pas indispensables à l’utilisation du logiciel et ne sont donc pas accessibles, par principe, au client.

Par conséquent, il est important de prévoir contractuellement un accès aux codes sources dans des cas spécifiques.

Dépôt

Le dépôt des codes sources du logiciel par le fournisseur auprès d’un tiers dépositaire spécialisé est indispensable. L’intérêt du dépôt est double.

  • Pour le fournisseur, ce dépôt sert à se constituer une preuve de l’antériorité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le logiciel. Le fournisseur peut ainsi défendre ses droits sur le logiciel dans le cadre d’actions en contrefaçon (intentées contre lui ou qu’il intenterait vis-à-vis d’un tiers).
  • Pour le client, il sert à lui permettre d’accéder aux codes sources en cas de défaillance du fournisseur. C’est donc un acte important qui permet juridiquement de sécuriser la pérennité de l’utilisation du logiciel. Cet accès autorise le client, dans les cas de défaillance prévus dans la clause, de reprendre ou faire reprendre pour son compte, la maintenance corrective, évolutive et réglementaire du logiciel.

Ce dépôt est d’autant plus indispensable lorsque le fournisseur du logiciel est une petite ou moyenne entreprise soumise, statistiquement, à des aléas de la vie des affaires plus importants.

Ce double intérêt justifie que le dépôt de codes sources soit effectué par le fournisseur et que le client, l’exige dans le contrat de licence.

Le client devra s’assurer que le dépositaire choisi par le fournisseur est bien un organisme spécialisé reconnu et, à défaut, si cela est justifié, demander au fournisseur un dépôt auprès d’un autre organisme.

ATTENTION : la plupart des règlements des organismes de dépôt spécialisés prévoient que l’accord du fournisseur sur l’accès aux codes sources par le client doit être donné par écrit et doit donc prendre la forme d’une clause spécifique intégrée dans le contrat entre le fournisseur et le client.

Une telle clause devra détailler les cas d’accès aux codes sources, comme :

  • le fournisseur ne respecte pas ses engagements au titre des garanties,
  • le fournisseur n’assure plus la maintenance pendant une période de X jours calendaires consécutifs,
  • le fournisseur est placé en liquidation, redressement judiciaire et/ou faillite.

A noter: dans le cas où le cocontractant n’est pas le fournisseur du logiciel mais un des distributeurs, il s’engage à obtenir, auprès du fournisseur, les mêmes conditions d’accès aux codes sources pour le client.

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