Conseils de rédaction d’une transaction

La transaction

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.

Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une « convention de procédure participative » (art. 2062 du Code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.

Le recours à la transaction est aujourd’hui fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations secrètes permettant en cas de conflit de parvenir à un accord privé.

Des concessions réciproques

La transaction implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

Autorité de la chose jugée et force exécutoire

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. En effet, le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Cela signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.

De plus, l’une des parties peut demander au président du TGI d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

Pas possible dans tous les domaines

La transaction impliquant une renonciation, l’ordre public interdit que les parties règlent à leur guise certains litiges, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes (filiation, mariage, divorce).

Quel en en est le contenu ?

Voici quelques conseils de rédaction que vous pouvez utiliser si vous êtes amené à rédiger un tel document.

  • « Afin d’éviter de porter leur litige devant les juridictions compétentes, les Parties désireuses d’en terminer, sont convenues de procéder à des concessions réciproques et de se rapprocher dans le cadre de l’accord qui suit. »
  • « Les Parties s’estiment pleinement remplies de tous leurs droits, reconnaissent réciproquement ne plus rien avoir à se réclamer et renoncent expressément à toute instance et action au titre de tout fait ou événement antérieur à la conclusion de ce présent accord.« 
  • « Le présent accord a valeur de transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et revêt donc l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »
  • « Les parties renoncent à se réclamer quoi que ce soit, à un titre quelconque. X conserve les sommes qu’il a pu recevoir en l’état, mais renonce à toute réclamation quelle qu’elle soit. »
  • « Dans les mêmes conditions, chacune des Parties conservera les frais qu’elle a pu exposer à quelque titre que ce soit, y compris les frais de conseil et de procédure. »
  • « Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. »
  • « Le présent accord emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quelque titre que ce soit entre les Parties et conformément à l’article 2052 du Code civil. Cet accord aura autorité de la chose jugée entre les Parties en dernier ressort et ne peut être remis en cause, même en cas d’erreur de droit, de dol ou de lésion. »
  • « Les stipulations du présent protocole d’accord ainsi que le versement des sommes indiquées à l’article XX ne préjugent en aucune façon le bien-fondé des prétentions invoquées préalablement à la présente transaction par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci ayant simplement décidé de mettre fin à l’amiable au différend né entre elles. »
  • « Les versements mentionnés à l’article XX régleront et apureront définitivement tous les comptes et tous les différends, sans exception ni réserve pouvant exister entre les Parties, au titre de l’exécution comme de la résiliation du Contrat et, plus généralement, à quelque titre et pour quelque cause que ce soient. »
  • « En conséquence, et moyennant la parfaite exécution de la présente transaction et notamment le complet règlement des sommes mentionnées à l’article XX, chaque Partie renonce à réclamer quoi que ce soit à l’encontre de l’autre Partie et à exercer contre elle une action de quelque nature que ce soit, à propos de l’exécution ou de la rupture du Contrat et ce, tant sur le fond que sur la forme. »
  • « X s’engage par ailleurs à se désister de toute instance et de toute action qu’il aurait pu introduire à l’encontre de Y pour quelque motif que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit à propos de l’exécution ou de la rupture du Contrat. »
  • « Moyennant le parfait respect du présent accord intervenu librement entre les Parties, et après de longues négociations, les Parties s’estiment entièrement remplies de leurs droits, l’intégralité des comptes, sans exception, ni réserves, étant réglée du fait de la signature des présentes, et n’avoir plus aucune réclamation à formuler du fait du Contrat comme de la résiliation de celui-ci. »

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