Conseils en matière de responsabilité contractuelle

Conseils en matière de responsabilité contractuelle

Les clauses de responsabilité font partie des clauses les plus importantes d’un contrat. Leur fonction est notamment de déterminer la nature et le montant de la réparation qui pourra être réclamée par la partie victime d’un préjudice dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Lorsque le client accepte une limitation de la responsabilité de son fournisseur, cela signifie concrètement que dans le cas où un dommage supérieur au montant de la limite de responsabilité survenait, l’excédent du dommage subi par le client restera à sa charge ou à celle de ses assureurs.

Il convient donc de respecter certains principes élémentaires lorsque vient l’heure de négocier une clause limitative de responsabilité.

Évaluation des risques

Le montant de plafonnement acceptable doit être déterminé sur la base d’une évaluation des risques chiffrée faite en interne par l’opérationnel en charge du dossier et revue, le cas échéant, avec la Direction Juridique et/ou la Direction Financière.

Mode d’indication du montant

Il est préférable d’indiquer un montant de limite de responsabilité en valeur absolue, et non en « montant du contrat ou de la commande » et ce, afin d’éviter toute discussion ou ambiguïté sur le calcul du montant du contrat. Par exemple, s’agit-il du montant initialement prévu du contrat ou du montant effectivement payé à la date du sinistre ?

De même, le prestataire demande parfois que sa responsabilité contractuelle soit limitée au montant de l’assurance qu’il a souscrite.

Cette demande est à refuser car la police annuelle d’assurance peut varier dans le temps quant à son montant ou aux types de dommages couverts.

Evolution du contrat

Pour les contrats dont le périmètre évolue significativement par avenant en cours d’exécution, notamment par ajout de prestations ou de périmètres géographiques, il convient de procéder à une nouvelle évaluation du risque induit par ces évolutions pour déterminer s’il faut négocier une réévaluation de la limite de responsabilité avec le prestataire/fournisseur.

Exclusion des dommages immatériels et pré-qualification des dommages non-indemnisables

Les prestataires/fournisseurs tentent généralement, à l’occasion de l’introduction de la clause limitative de responsabilité, d’exclure l’indemnisation des dommages immatériels.

Ou, au moins, de pré-qualifier comme non-indemnisables certains dommages immatériels (comme la perte d’exploitation, perte de revenu, perte de bénéfice, perte financière, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation…).

Il ne faut jamais accepter une telle pré-qualification.

En effet, le caractère direct d’un dommage relève de l’appréciation souveraine du juge. Or, si les parties pré-qualifient les dommages indirects, le juge sera tenu par les stipulations du contrat et ces types de dommages ne pourront pas être indemnisés. Et ce, même s’ils étaient la conséquence directe de l’inexécution contractuelle !

En effet, le terme de dommage « indirect » est souvent utilisé par les prestataires/fournisseurs au sens de dommage « immatériel ».

Or, les dommages immatériels peuvent être des dommages directs et, dans ce cas, sont indemnisables. Pour rappel, il s’agit des pertes financières, manque à gagner, pertes d’exploitation, pertes de commandes, pertes de données, atteint à l’image ou à la réputation, etc.

Les assurances distinguent deux types de dommages immatériels dont la terminologie peut se retrouver dans la clause de responsabilité ou que les prestataires/fournisseurs peuvent parfois vouloir introduire dans cette clause :

> les dommages immatériels consécutifs (à des dommages matériels) :

Il s’agit de dommages immatériels qui sont la conséquence d’un dommage matériel, tels que bris de machines ou de biens. Ex : le bris d’une turbine a pour conséquence l’impossibilité d’utiliser une installation de production et donc entraîne des pertes d’exploitation.

> les dommages immatériels non consécutifs (à des dommages matériels) :

Il s’agit de dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage matériel, mais résultent d’un fait tel qu’un retard de livraison ou d’exécution, une non-conformité, un dysfonctionnement (panne ou performance en deçà des seuils prévus) ou une mauvaise conception. Par exemple, en matière de contrats de prestations informatiques et télécoms, ils constituent la majeure partie des dommages.

Bilatéralité de la limite de responsabilité

La clause limitative de responsabilité doit être bilatérale et viser « les parties ». Autrement, le client resterait soumis au principe d’une responsabilité de droit commun (sans limitation) vis-à-vis du prestataire/fournisseur, alors que ce dernier aurait une responsabilité limitée vis-à-vis de son client.

Ce qui constituerait un déséquilibre injustifié.

Référence au manquement à une obligation essentielle

Il est préconisé de préciser que « La limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de violation d’une obligation essentielle. »

En effet, la Cour de cassation considère qu’en elle-même, la violation d’une obligation essentielle n’a plus pour effet d’écarter automatiquement la clause limitative de responsabilité.

Il faut désormais qu’une telle clause ait pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle qui incombe au prestataire pour être déclarée inapplicable. Ex : si le plafond d’indemnisation est dérisoire eu égard aux dommages subis

Il est donc préférable d’indiquer par écrit la volonté des parties d’exclure l’application de la limite de responsabilité en cas de violation d’une obligation essentielle.

Renonciation à recours au-delà des limites de la part des assureurs et des parties

Cette stipulation a pour objectif de rendre opposable aux assureurs des parties, les clauses limitatives négociées dans le contrat. Ainsi, si un assureur indemnise la partie victime pour un dommage causé par le contractant, l’assureur (dans le cadre de la subrogation des ses droits) ne pourra pas réclamer à l’auteur du dommage un montant supérieur à la limitation de responsabilité. C’est donc une stipulation qui protège la partie potentiellement auteur d’un dommage, et donc à priori le prestataire/fournisseur. Si le prestataire/fournisseur demande la suppression de ce principe, il est possible de l’accepter en évaluant en tant que client la probabilité d’être auteur d’un dommage vis-à-vis du fournisseur.

Récapitulatif

Il est possible de négocier une clause limitative de responsabilité dans les conditions suivantes :

  • fixation du montant de la limite de responsabilité contractuelle en prenant en compte l’évaluation des risques réalisée pour le contrat considéré ;
  • privilégier l’indication du montant de la limite de responsabilité en valeur absolue, et non en « montant du contrat ou de la commande » afin d’éviter toute discussion ultérieure sur le calcul du montant du contrat ;
  • pas d’exclusion totale de responsabilité pour les dommages immatériels ou qualifiés « d’indirects » au sens « d’immatériel » ;
  • pas de pré-qualification des dommages non-indemnisables (ex : perte d’exploitation, perte de revenu, perte de bénéfice, perte financière, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, etc.) ;
  • bilatéraliser la limite de responsabilité ;
  • ne pas lier la limite de responsabilité au montant ou aux types de dommages couverts par la police d’assurances souscrite par le fournisseur.

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