Construire une piscine

Construire une piscine

Les piscines privées sont considérées comme une extension de construction. A ce titre, leur implantation est régie par le Code de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer dépendent de leur taille.

Quelles règles doivent être respectées pour construire sa piscine ?

Les règles de mitoyenneté

Pour choisir où installer sa piscine, il faut respecter les règles de mitoyenneté, définissant une distance de construction par rapport à la parcelle voisine.

Et oui : installer une piscine en limite de propriété (dans le fond de son jardin ou près de la clôture qui sépare votre terrain de celui de votre voisin, par exemple) n’est pas un acte anodin.

Ainsi, pour éviter que la piscine ne perturbe vos voisins (nuisances sonores et/ou visuelles), il est très important de respecter les distances légales en la matière.

Les règles du Code de l’urbanisme relatives à l’occupation des sols imposent de prévoir une distance minimum obligatoire de 3 mètres entre la clôture de vos voisins et les bords de votre piscine.

C’est plus particulièrement l’article R.111-17 du Code de l’urbanisme qui prévoit cette distance minimale. Celle-ci concerne aussi bien les piscines enterrées que les piscines semi-enterrées ou hors-sol.

Dans tous les cas, il est impératif de se déplacer à la mairie de votre commune avant la construction afin de consulter le PLU (le plan local d’urbanisme) ou le POS (le plan d’occupation des sols).

En effet, si la loi impose une distance réglementaire de 3 mètres, il se peut que votre commune, pour des raisons de protection ou de classement de site par exemple, impose certaines spécificités locales et des règles plus strictes.

Dans quels cas doit-on obtenir un permis de construire ?

Couverts ou découverts, les bassins de moins de 10 m² ne nécessitent pas d’autorisation particulière. Sauf si votre bien se situe en site protégé (par exemple, près d’un monument historique, d’une église…).

De 10 m² à 100 m²,  vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire. Sauf si la piscine dispose d’un abri de plus de 1,80 m de haut. Dans ce cas-là, un permis de construire est obligatoire.

A plus de 100 m², une demande de permis de construire est obligatoire dans tous les cas.

Pour une piscine hors-sol, gonflable ou en kit, aucune autorisation n’est nécessaire, si elle est installée moins de 15 jours à 3 mois par an, selon les secteurs. Au-delà de 3 mois, les règles susmentionnées s’appliquent.

Pour faire une demande de permis de construire pour piscine, il faut vous rendre au service d’urbanisme de la mairie où vous souhaitez implanter votre piscine.

Le formulaire CERFA 13406-02 est celui qu’il faut remplir pour faire une demande de permis de construire. Il faudra y joindre différents documents (plan de situation, plan de masse, plan de coupe du terrain…).

Toutes ces pièces justificatives peuvent être fournies par votre pisciniste ou un architecte.

Le permis de construire est, en général, accordé 2 mois après le dépôt de la demande. Voire plus si vous faites votre demande au printemps, saison où la construction des piscines bat son plein.

L’obtention de votre permis de construire doit être visible sur votre terrain pendant les travaux. Et vous devrez adresser, au démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture du chantier (formulaire CERFA n°46-0394).

Les règles de sécurité

Tout bassin enterré exige, conformément à la loi, la mise en place d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d’hôtels, de campings, etc.), vous devez installer au moins un de ces 4 équipements :

  • barrière de protection
  • système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin)
  • couverture de sécurité (bâche)
  • abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ne sont pas concernées.

L’équipement doit être conforme aux normes édictées par l’Association française de normalisation (Afnor). Les équipements suivants sont conformes à ces exigences :

  • NF P90-306 pour les barrières de protection
  • NF P90-307 pour les systèmes d’alarmes
  • NF P90-308 pour les couvertures de sécurité
  • NF P90-309 pour les abris

En cas de non-respect de l’obligation d’équiper votre piscine d’un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amande pouvant aller jusqu’à 45.000 €. Sans oublier le risque de voir votre responsabilité pénale engagée en cas de noyade…

Code de la construction et de l’habitation : articles L128-1 à L128-3

Incidences fiscales

Il faudra prévoir une augmentation des impôts locaux. Car la nouvelle construction augmentera la valeur de votre bien.

En effet, toute addition de construction (garage, piscine…) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation. Et ce, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation.

Le seul critère est qu’il doit s’agir d’une véritable construction, fixée au sol à perpétuelle demeure. Cela signifie qu’il doit être impossible de la déplacer ou de la démonter sans la démolir !

Ainsi, la construction d’une piscine doit faire l’objet d’une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de taxe foncière.

L’augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d’habitation si cette dernière est plafonnée ou exonérée. Mais les piscines construites en dur et taxables à la taxe foncière, le seront en général également à la taxe d’habitation, car considérées comme annexes de l’habitation principale.

L’évaluation de la valeur locative d’une piscine se fait séparément de l’habitation.

Elle s’obtient en faisant le rapport entre la surface du plan d’eau (bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan) multiplié par le prix au m2 fixé annuellement par la Commission Communale des Impôts et l’Administration. Cette valeur est dépendante de la commune, mais aussi de la qualité de la construction.

Une taxe d’aménagement peut également s’appliquer, en cas de dépôt d’un permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Elle concerne, en effet, tous les aménagements ou constructions exigeant une autorisation d’urbanisme. Dans le cas d’une piscine, elle est forfaitaire et s’établit à 200 euros par mètre carré.

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