Délimiter une cession de droits d’auteur

Cession de droits d'auteur

L’auteur d’une oeuvre (photographe, écrivain, réalisateur…) peut céder à un tiers les droits d’exploitation qu’il détient sur celle-ci.

La cession de droits d’auteur doit être obligatoirement écrite.

En effet, la loi impose que les cessions de droit soient strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

Énumération des droits cédés

Les droits patrimoniaux (ou d’exploitation) qu’un auteur détient sur son oeuvre se divisent en trois catégories :

– le droit de reproduction

– le droit de représentation

– le droit d’adaptation.

Une cession de droits d’auteur peut être total et porter sur l’ensemble des droits patrimoniaux. Comme elle ne peut concerner que certains de ces droits.

Délimitation de l’étendue et de la destination des droits

Les droits cédés doivent l’être pour un ou des support bien précis et pour un ou des usages déterminés.

Exemples de destinations : usage à titre promotionnel, commercial ou non commercial, etc.

Exemples de supports : supports numériques, Internet, brochures, télévision, etc.

Délimitation territoriale de la cession

La cession peut couvrir le monde entier ou ne concernait que certains pays, voire régions.

Délimitation temporelle de la cession

Au maximum, la cession ne peut excéder la durée légale de protection de l’oeuvre. En France = du vivant de l’auteur et 70 ans post mortem.

En effet, passé ce délai, l’oeuvre tombe dans le domaine public.

Par conséquent, il conviendra d’indiquer si la cession vaut pour toute la durée légale de protection de l’oeuvre par le droit d’auteur ou pour une durée déterminée.

Pourquoi prévoir de telles limites ?

La loi veut renforcer l’idée que l’auteur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre.

A ce titre, il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui est fait de son œuvre et ne peut donc pas céder complètement et indéfiniment les droits qu’il détient sur elle.

Pour autant, il n’est pas rare de tomber sur des contrats qui prévoient une cession exclusive à un tiers des droits sur une oeuvre pour :

– tous les droits patrimoniaux,

– tous les types de supports,

– la durée de protection légale,

– le monde entier.

Ces contrats ne sont pas conformes à la loi. En effet, ils ne délimitent au final ni la durée, ni le territoire, ni le mode ou la destination de l’exploitation.

Il est concrètement impossible dans ces conditions d’envisager une juste rémunération pour l’auteur de l’oeuvre.

A ce titre, il faut rappeler que l’art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est une disposition impérative. On ne peut donc y déroger.

Si l’une quelconque des mentions que nous avons mentionnées fait défaut, l’acte de cession pourra être considéré comme étant nul par un juge.

De plus, cela reviendrait à requalifier le cessionnaire des droits en contrefacteur, avec toutes les sanctions civiles et pénales afférentes.

Par ailleurs, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive des clauses de cession en faveur de l’auteur.

Autrement dit, tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété.

Exception : les formes d’exploitation non prévisibles ou non prévues

L’article L.131-6 du CPI prévoit qu’il est possible de céder le droit d’exploiter l’oeuvre « sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat. »

On entend par là toutes les formes qui n’existaient pas au moment de la conclusion du contrat, que ces dernières soient prévisibles ou non.

En conséquence, cela déroge au principe selon lequel chaque mode d’exploitation du droit d’auteur doit faire l’objet d’une mention distincte et délimitée.

L’objectif de cette disposition est d’anticiper les possibles évolutions techniques à venir.

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