Déposer une marque ne suffit pas

Déposer une marque ne suffit pas

Ce n’est pas parce que votre marque est déposée, que vous n’avez rien à faire.

En effet, après le dépôt de la marque, il revient au propriétaire de surveiller que personne ne la reproduit ni ne l’imite.

La contrefaçon de marque est une pratique anti-concurrentielle visant, pour un tiers, à exploiter celle-ci sans autorisation de la part de son titulaire.

Il peut également s’agir de l’imitation de la marque, dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

1. Faites de la veille

Il est ainsi important de surveiller régulièrement les marques déposées dans les bases de données de l’INPI, en accès libre.

Pareillement, vous devez, de temps en temps, chercher sur les moteurs de recherche s’il existe des sites qui utilisent votre marque sans votre autorisation.

Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de prendre un avocat immédiatement. Suivez plutôt les étapes suivantes.

2. Assurez-vous d’être dans votre bon droit

Il faut que soyez sûr d’avoir déposé votre marque avant votre contrefacteur (principe d’antériorité). Ou que vous avez renouvelé sa protection – ce qui se fait tous les 10 ans en France.

Il faut également que votre marque soit bien protégée dans le pays où s’est produite la contrefaçon.

3. Envoyez un email

Par exemple, si le plagieur est une petite société et qu’a priori vous n’avez pas subi de préjudice, envoyez-lui un email. Vous lui indiquerez qu’elle utilise votre marque déposée sans autorisation de votre part, ce qui constitue une contrefaçon, et vous la mettrez en demeure de cesser cette utilisation fautive.

Généralement, cela suffit.

4. Poursuivez avec un courrier recommandé

Si la société en question ne s’exécute pas après ce premier email (ne répond pas ou répond qu’elle refuse de cesser l’exploitation de votre marque), cherchez alors son adresse postale, et envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception en indiquant une date limite d’exécution.

5. Obtenez l’aide d’un huissier

Si le plagieur refuse toujours d’obtempérer, il est alors temps de passer à la vitesse supérieure.

Il faudra que vous preniez rendez-vous avec un huissier de justice afin de faire un constat (capture d’écran d’un site Internet, prise photographique d’une devanture de magasin, etc.).

Ce constat est utile, car si vous allez ensuite en justice et que le plagieur modifie, par exemple, son site Internet ou son magasin, vous aurez une preuve difficilement contestable.

Il faudra débourser entre 300 et 400 euros pour obtenir un tel document.

Par ailleurs, si les produits contrefaisant se trouvent dans un lieu privé, comme un magasin, vous devrez préalablement demander l’autorisation du Tribunal de grande instance.

6. Contactez un avocat

Contactez ensuite un avocat. Choisissez de préférence un avocat spécialisé dans les droits d’auteur et de défense de marque. Il pourra vous conseiller sur vos possibilités d’action.

Comptez 80 euros pour un rendez-vous avec un avocat, et autant s’il doit faire une lettre de mise en demeure.

7. Allez devant les tribunaux

Vous pourrez ensuite aller jusqu’en justice avec demande d’indemnité. Prévoyez des honoraires d’avocat, mais vous pourrez en demander le remboursement dans le cas où vous avez gain de cause.

Pour rappel, les tribunaux de grande instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, qu’ils aient trait au droit des marques, au droit d’auteur ou aux dessins et modèles.

Vous avez cinq ans à partir du moment où vous avez eu connaissance des actes commis en violation de vos droits pour agir en contrefaçon.

L’action en contrefaçon présente un triple intérêt, en cas de jugement favorable :

  • être indemnisé du préjudice subi par l’obtention de dommages et intérêts. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice morale (atteinte à l’image, etc.) ou évalués de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié ;
  • faire cesser les actes de contrefaçon ;
  • retirer les produits du marché le cas échéant, par l’intermédiaire d’une saisie.

Il existe aussi une procédure pénale, qui a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis.

L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation.

La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

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