Quels documents sociaux demander à votre prestataire ?

Quels documents sociaux devez-vous demander à votre prestataire ?

La lutte contre le travail illégal est l’un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.

Aussi, en votre qualité de donneur d’ordre/client, il existe un certain nombre de documents qu’il vous incombe de demander et vérifier lorsque vous faites appel à un prestataire/sous-traitant.

Il s’agit alors de s’assurer que le prestataire est correctement immatriculé. Mais également qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales en tant qu’employeur.

Cette obligation de vigilance s’applique à :

– tous les contrats d’un montant minimum de 5.000 euros hors taxes,

– passés en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

  • Quels sont les documents que le donneur d’ordre doit demander ?

Le donneur d’ordre doit demander au prestataire, à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci :

– un document attestant de son immatriculation (extrait K-bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers),

– une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers,

– une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend.

Attention ! L’obligation du donneur d’ordre ne se limite pas à demander les documents au prestataire. Il doit également s’assurer de la validité des attestations que le prestataire lui transmet.

Pour vérifier les attestations Urssaf d’un sous-traitant, il suffit de se rendre sur le site Internet de l’Urssaf, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html.

Pour ce qui est de l’extrait K-Bis, vous pouvez vérifier les informations qui y figurent sur le site www.societe.com.

  • Quels sont les documents que le donneur d’ordre doit demander pour une entreprise étrangère ?

Le donneur d’ordre doit demander :

– un document mentionnant le numéro individuel d’identification à la TVA en France ou, s’il n’est pas tenu d’en avoir un, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France,

– un document attestant la régularité de sa situation sociale (règlement CEE 883/2004 du 29.04.2004 ou convention internationale de sécurité sociale),

– dans certains cas, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations,

– si l’immatriculation du prestataire dans le pays où il est établi est obligatoire, un document certifiant son inscription.

  • Quels sont les risques que le donneur d’ordre encourt ?

En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement avec le prestataire qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :

– à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de celui-ci,

– et, le cas échéant, à rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.

Par ailleurs, lorsque le donneur d’ordre ne remplit pas son obligation, l’Urssaf annule les exonérations et les réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période de travail dissimulé.

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