Le droit de rétractation

Le droit de rétractation

Lorsque vous effectuez un achat à distance ou en ligne (Internet, par correspondance, par télé-achat ou par téléphone avec un professionnel), vous disposez d’un droit de rétractation.

Ce droit vous permet de revenir sur votre décision d’achat pendant un certain délai, sans avoir vous justifier.

Il ne s’applique donc pas lorsque vous achetez un produit directement en magasin. Cependant, si le bien n’est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, vous pouvez agir sur d’autres fondements. Notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

Quel est ce délai ?

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, le délai pendant lequel vous pouvez exercer votre droit de rétractation est de 14 jours. Au lieu de 7 auparavant… Article L221-18 du Code de la Consommation

Pour les prestations de service, ce délai début dès la conclusion du contrat.

Pour les contrats de vente, c’est à partir de la réception du bien.

S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Par ailleurs, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le vendeur professionnel doit vous fournir au moment de la vente un formulaire dédié à cet effet.

Il vous suffit donc de remplir ce formulaire et de l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée.

Dans certains cas, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne, sur le site du professionnel.

Dans tous les cas, vous n’avez pas à vous justifier.

A retenir : Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation. A défaut, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception, même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Quels sont les produits ou services ne bénéficiant pas de ce droit de rétractation ?

Il s’agira notamment (article L.221-28 Code de la consommation) :

  • des biens confectionnés à la demande du client ou personnalisés (ex : meuble sur mesure).
  • CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouvert par le client.
  • travaux urgents d’entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande (serrurier, plombier…), dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement urgents.

En revanche, les articles d’occasion ou soldés vendus par un professionnel sont concernés par le délai de rétractation.

Vérifier que le professionnel vous en a bien informé

Les vendeurs professionnels ont l’obligation d’informer le consommateur sur son droit de rétractation et de remboursement.

Si le professionnel manque à son obligation d’information, le délai sera prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.

Toutefois, si le vendeur informe le consommateur pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours se déclenche, dans lequel vous pouvez vous rétracter, et expirera au terme de ce délai.

Dans la pratique, le vendeur vous informera en joignant un formulaire de rétractation avec le contrat.

L’information se trouvera aussi dans ses Conditions Générales de Vente, qu’il est donc bien important de lire avant de les accepter !

Quelles sommes le vendeur doit-il vous rembourser ?

Le vendeur devra vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus.

Attention toutefois : le professionnel n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Vous ne devrez alors supporter que les frais de renvoi du bien, sachant que de nombreux professionnels offrent, en plus, la prise en charge de ces frais.

Par ailleurs, si le professionnel a omis de vous informer que les frais de renvoi vous incombent, vous n’aurez pas à les payer.

Le remboursement doit intervenir, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision du consommateur.

En contrepartie, vous devrez restitué le produit acheté dans le même délai.

Comment le vendeur doit-il vous rembourser ?

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Sauf accord exprès de votre part.

Ai-je le droit d’essayer le produit ?

Oui, mais dans certaines limites.

En effet, votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*