Droit du locataire de mettre fin au bail

Droit du locataire de mettre fin au bail

La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 17 mars 2014, enserre le contrat de location d’un réseau de règles impératives que les parties, même d’accord entre elles, ne peuvent écarter.

Actuellement, la durée minimale du contrat de location est de trois ans si le bailleur est une personne physique, et de six ans s’il est une personne morale.

Mais il faut observer que la durée du bail, dans la plupart des cas, n’a pas grande conséquence pratique.

En effet, comme nous allons le voir, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans attendre son expiration.

Résolution du contrat de bail à tout moment

La loi de 1989 permet au locataire de mettre fin au contrat de location à tout moment, sans avoir de motif à donner.

Le législateur a ainsi voulu accorder au locataire la mobilité la plus totale.

Ainsi, le droit de donner congé ne peut être entravé par une clause du bail qui prévoirait, par exemple, la perte du dépôt de garantie.

Obligation de respecter un préavis

Le locataire qui entend mettre fin au bail, doit tout même préalablement avertir le bailleur. C’est l’objet du congé.

Celui-ci doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, ou signifié par acte d’huissier, au moins trois mois à l’avance.

Le délai est ramené à un mois si le locataire :

  • a été muté,
  • a perdu son emploi (la non-reconduction d’un CDD entre dans ce cas de figure),
  • en retrouve un,
  • obtient un premier emploi,
  • s’il est bénéficiaire du RSA,
  • ou encore s’il est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Le locataire doit, au moins postérieurement au congé délivré, justifier de son droit au préavis réduit.

IMPORTANT : le préavis se compte de date à date, et non en mois entier ! La clause « tout mois commencé est entièrement dû » est donc nulle.

Pendant le délai de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, sauf si le logement se trouve, avec l’accord du bailleur, occupé par un autre locataire.

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