Quels sont les effets d’une réception des travaux ?

Quels sont les effets d'une réception des travaux ?

La réception, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, est un acte très important.

Elle a pour objet de permettre de constater l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et la conformité de ces travaux par rapport à ce qui était prévu sur les plans et dans le cahier des charges du contrat.

Les effets de la réception

La réception de travaux a des conséquences diverses et variées. En effet, elle :

  • met fin au contrat d’entreprise et arrête le cours du délai d’exécution (et le cas échéant, l’application des pénalités de retard) ;
  • couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves. En effet, l’absence de réserves vaut quitus sur la conformité et la qualité des travaux. La conséquence est, qu’à défaut de réserves émises, le maître d’ouvrage ne peut demander l’application de la première des garanties légales, à savoir la garantie de parfait achèvement, pour les dommages, vices et non conformités qui étaient visibles au moment de la réception ;
  • entraîne le transfert au maître d’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés ;
  • rend exigible le solde des travaux ;
  • constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace ;
  • constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale. Ainsi, si des défauts – qui n’étaient pas visibles à la réception -apparaissent à l’usage, il est possible d’invoquer :
    • la garantie de parfait achèvement pour les désordres ayant fait l’objet de réserves et pour les désordres qui apparaissent dans l’année de la réception.  L’action doit être mise en œuvre dans le délai d’un an à défaut de quoi elle serait prescrite.
    • la garantie biennale en cas de dysfonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage (portes, radiateurs…), qui doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la réception.
    • la garantie décennale qui permet de couvrir les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 10 ans à compter de la réception.

Que doit faire l’entreprise en fin de chantier ?

En conséquence, l’entreprise :

  • est en droit d’exiger la réception des ouvrages terminés en demandant leur réception ;
  • doit obtenir un procès-verbal signé du client puis, par la suite, le cas échéant, un procès-verbal de levée des réserves.

Pour rappel, la réception doit toujours être prononcée contradictoirement pour être valable.

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