Élément d’équipement et assurance décennale

Garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017

Élément d’équipement et assurance décennale : cas d’espèce

Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2008, la maison des époux K a été détruite par un incendie. L’expert nommé par le tribunal a conclu que l’incendie avait pour origine le non-respect des règles de l’art par la société A. Cette dernière avait installé, deux ans auparavant, une cheminée à foyer fermé.

Les époux K ont alors assigné leur assureur, ACM IARD, ainsi que ALLIANZ, l’assureur de la société A, en liquidation judiciaire.

Argument de la défense : élément dissociable

Le tribunal a notamment condamné ALLIANZ à garantir les époux K des dommages aux existants sur le fondement de la garantie décennale. ALLIANZ a donc interjeté appel au motif que la cheminée était dissociable de la maison. Aussi, dans dans ces conditions, sa garantie ne s’appliquait pas aux existants selon elle.

A ce titre, ALLIANZ faisait une stricte application des dispositions de l’article L.243-1-1 .II du Code des assurances. Cet article dispose que l’obligation d’assurance décennale n’est pas applicable « aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La Cour d’appel va cependant confirmer le jugement de première instance.

ALLIANZ forme alors un pourvoi en cassation en précisant qu’en se fondant sur le fait qu’un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle avait été installée et en en déduisant que l’ouvrage (la cheminée) faisait ainsi corps avec la pièce au point d’en devenir indivisible, la Cour d’appel a privé de base légale sa décision.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que « les dispositions de l’article L.243-1.1.II du Code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant et que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. »

Élément d’équipement et assurance décennale : analyse

Par cette décision, la Cour de cassation étend le champ d’application de l’assurance décennale obligatoire à des professionnels qui pouvaient en ignorer l’existence jusqu’alors.

La Cour de cassation réitère ainsi la position qu’elle avait déjà adoptée dans son arrêt du 15 juin 2017 dans lequel elle avait considéré que relèvent de la garantie décennale les éléments d’équipement, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, pour autant qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La Cour de cassation tend donc à élargir le champ de l’assurance décennale obligatoire à différents risques relevant de l’acte de construire. Ce qui aura pour conséquence inéluctable une augmentation générale des primes d’assurance !

Ce qu’il faut retenir

Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur un existant, rendant l’immeuble impropre à sa destination, relèvent de l’assurance décennale obligatoire.

Autrement dit, le professionnel ne doit plus désormais s’interroger sur le point de savoir si son intervention relève de la réalisation d’un ouvrage. Mais sur les conséquences des désordres que sa prestation ou son installation serait à même de créer.

Il est donc vivement conseillé à tous les poseurs d’inserts, de poêles à bois, de pompes à chaleur ou autres dispositifs dont la panne entraînerait une impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

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