Eviter la dépendance économique

Eviter la dépendance économique

On sait que l’article L 442-6-I.5 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La jurisprudence rappelle de façon constante qu’il doit être tenu compte, pour fixer le délai de préavis, de l’ancienneté de la relation commerciale.

La dépendance économique

Toutefois, d’autres critères doivent également être pris en considération. Notamment l’état de dépendance économique du partenaire évincé au moment de la notification de la rupture.

Si cet état est avéré, il sera alors nécessaire de respecter un délai de préavis encore plus long qu’en temps normal.

Néanmoins, le comportement de la victime est également pris en compte. Ainsi, l’acceptation d’une situation de dépendance ou le manque délibéré de diversité de l’activité sont susceptibles de minorer son droit à réparation.

En effet, les juges considèrent que la victime a l’obligation de minimiser son dommage en évitant de se placer volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis de son cocontractant.

Comment s’en prémunir ?

Lorsque vous contractez avec un fournisseur ou prestataire dont vous savez que vous allez représenter une grosse partie de son chiffre d’affaires, il peut être utile d’insérer une clause spécifique dans le contrat qui vous lie à lui.

Cette clause aura pour objectif d’obliger le contractant à diversifier son activité. Et donc à faire en sorte de ne jamais se retrouver en situation de dépendance économique à votre égard. Des points de suivi réguliers peuvent être prévus pour s’assurer du bon respect de cette obligation.

Exemple de clause contractuelle

« Le Client ne souhaite pas réaliser plus de 30 % du chiffre d’affaires de ses fournisseurs.

Le Client suggère fortement au Fournisseur de définir un plan de marche pour développer sa clientèle.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à diversifier ses parts de marché auprès d’autres clients concernant des prestations identiques ou non à celles du présent contrat.

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique.

Afin de se prémunir contre toute situation de dépendance économique à l’égard du Client, le Fournisseur veillera en toute circonstance à garder la possibilité de recourir à des moyens de substitution lui permettant d’accéder au marché pertinent afin de diversifier sa clientèle, d’accroître son chiffre d’affaires en dehors du Client et affectera à cet effet toutes les ressources nécessaires à l’accomplissement de ces objectifs.

Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement le Client dès lors que le chiffre d’affaires (HT) qu’il réalise auprès du Client représente une part significative de son chiffre d’affaires (HT) total.

En pareil cas, le Fournisseur s’engage à rencontrer dans les meilleurs délais le Client afin d’envisager toute mesure pertinente. »

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