Filiale vs. Succursale

Choix filiale vs. succursale

Une société étrangère ou française qui souhaite étendre ses activités en France aura principalement le choix entre deux structures : filiale et succursale.

En résumé, la filiale est une véritable société de droit français. Elle est dotée de la personnalité morale (ce qui lui permet de traiter les affaires en son nom propre), et au moins plus de la moitié de son capital est détenue par la société mère. Elle est soumise pleinement à la réglementation française.

La succursale n’a pas la personnalité juridique et donc ne dispose pas d’autonomie patrimoniale. Elle sera généralement un premier pas dans l’expansion de son entreprise, avant d’envisager la création d’une filiale indépendante fiscalement.

CHOIX DE LA SUCCURSALE

  • Juridiquement

Une succursale est simplement un prolongement “physique” d’une maison-mère. Elle est donc destinée à faciliter l’extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Une succursale bénéficie d’une autonomie de gestion par rapport à l’entreprise principale à laquelle elle est rattachée. Mais pas d’une personnalité juridique propre.

Ainsi, les opérations commerciales réalisées par une succursale le sont au nom de la maison-mère.

De même, la succursale n’a pas de patrimoine (biens propres, capital social) distinct de celui de la société-mère. Dès lors, la société-mère est responsable financièrement sur l’ensemble de ses biens des engagements pris par sa succursale.

Autrement dit, la société-mère est tenue responsable des dettes de sa succursale. Et la succursale en elle-même est comprise dans le gage des créanciers de la société-mère puisqu’elle fait partie du patrimoine de cette dernière.

  • Fiscalement

La succursale étant considérée comme un établissement stable aux yeux du fisc, elle sera soumise au régime fiscal français en établissant sa propre comptabilité.

A ce titre, si une succursale n’a pas la personnalité juridique, elle est dotée d’une véritable personnalité fiscale. C’est un contribuable comme un autre du pays d’implantation.

En fait, il faut retenir que dès lors qu’une entreprise exerce en France une activité qui produit des bénéfices, ces bénéfices sont imposés en France (principe de territorialité). Et ce, quel que soit le mode d’exploitation (succursale, filiale…).

La notion d’établissement stable se définit comme une installation fixe d’affaires. Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise étrangère qui envoie en France un de ses salariés prospecter le marché français ne risque pas de se voir reconnaître en France un établissement stable. Mais dès lors que ce salarié signe des contrats en France, au nom et pour le compte de la société étrangère, il y a présence en France d’un établissement stable soumis aux impôts sur les bénéfices retirés de cette activité en France.

Pour ce qui est des sociétés-mères étrangères, les bénéfices de la succursale française ne feront l’objet d’une double imposition dans le pays de la société-mère que si ce dernier n’a pas conclu avec la France une convention bilatérale empêchant cela.

En effet, juridiquement et comptablement, le bénéfice de la succursale doit être rattaché aux résultats de la société-mère.

Cependant, de nombreuses conventions fiscales conclues avec la France font en sorte que le résultat de la succursale soit déduit de façon extracomptable du résultat de la maison-mère pour éviter une double imposition.

  • Comptablement

Une succursale n’ayant pas la personnalité morale, elle n’est pas tenue de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Et elle n’est pas soumise non plus à l’audit légal de ses comptes.

Cependant, la succursale devra tout de même tenir une comptabilité qui lui est propre, bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société-mère. Mise à part un compte bancaire qui lui est propre dans la majorité des cas…

Dans l’hypothèse où la société-mère serait étrangère, la comptabilité de la succursale sera le plus souvent tenue à l’étranger et dans la langue de la société-mère étrangère (la succursale n’étant pas soumise aux obligations comptables prévues par le Code de commerce). Néanmoins, en cas de contrôle fiscal, l’administration française pourra exiger des documents comptables (balances, grands livres…) traduits en français.

  • Conclusion

Une succursale peut être considérée comme ne formant qu’une seule et unique société avec la maison-mère, puisqu’elle ne dispose d’aucune personnalité juridique.

La maison mère répond entièrement des actes de la succursale et cette dernière n’a pas de patrimoine distinct de celui de la société-mère.

CHOIX DE LA FILIALE

  • Juridiquement

Contrairement à la succursale, la filiale est une société juridique à part entière (elle a la personnalité morale).

Elle dispose donc de biens propres et agit en son nom propre et à ses propres risques.

Avantage d’avoir la personnalité morale : en termes de fonctionnement, la filiale prend ses propres décisions sur la gestion courante, la relation client, les stratégies commerciales… Et son intérêt majeur, pour les grands groupes industriels ou commerciaux, c’est de pouvoir prendre des risques financiers en son nom propre sans en faire subir de mauvaises conséquences à tout le groupe.

Dans la mesure où la filiale prend elle-même et pour elle-même ses propres engagements, la société-mère devrait n’avoir aucune responsabilité en cas de litiges.

Contrairement au cas d’une succursale, où la société-mère est automatiquement engagée à 100 % par les actes de celle-ci.

Filiale et société-mère sont juridiquement indépendantes, donc en cas d’engagement comme en cas de dette de la part de la filiale, la société-mère ne peut être tenue à l’engagement de sa filiale, ni à rembourser ses dettes.

Il existe toutefois des exceptions, comme :

  • si la société-mère a pris part dans la relation entre la filiale et un tiers (négociation commerciale, conclusion d’un contrat…),
Ex : un fournisseur peut avoir besoin de garanties avant de conclure un contrat avec une filiale si celle-ci est fragile financièrement. Le fournisseur peut hésiter à prendre un risque dans ce cas-là et la société-mère va alors s’engager au côté de sa filiale afin de servir de caution et ainsi décrocher le contrat.
  • au travers de relations financières spécifiques avec sa filiale (crédit-emprunt, cautionnement…).

La filiale exige des formalités de création assez importantes, car c’est une véritable société.

Une filiale peut ainsi être créée sous différentes formes juridiques (SARL, SAS, SA…). Mais cela impliquera dans tous les cas la rédaction de statuts, la libération des apports pour la constitution du capital social, un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, etc.

  • Fiscalement

Une filiale est fiscalement autonome et paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise dans le pays d’implantation. Ce qui peut lui ouvrir des avantages fiscaux.

Les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises françaises, car la filiale est fiscalement considérée comme “résidente” du pays d’implantation. Peu importe que les actionnaires soient des personnes étrangères ou pas.

Dans le cas d’une société-mère localisée dans l’UE, si la filiale française lui distribue ensuite des dividendes, ils seront exonérés grâce au régime européen des sociétés-mères.

En effet, la Directive “mère-fille” adoptée en 1990 est applicable aux dividendes versés par la filiale d’un Etat membre à sa société-mère d’un autre Etat membre. Elle prévoit l’exonération de retenue à la source dans le pays de la filiale et une exonération d’impôt sur les bénéfices dans le pays de la mère.

Les conditions d’application de cette directive ont été reprises, en France, à l’article 119 ter du Code Général des Impôts, à savoir notamment une détention d’au moins 10 % du capital de la filiale par la mère pendant deux ans.

Par ailleurs, les frais de gestion, intérêts débiteurs et redevances versés à la société-mère par la filiale sont en principe déductibles des résultats de la filiale s’ils correspondent à des prestations effectivement fournies et si les opérations sont facturées au prix du marché.

Pour aller plus loin

Une jurisprudence française récente a confirmé la position selon laquelle une succursale qui prête à sa maison-mère doit recevoir des intérêts de pleine concurrence. Cela s’inscrit résolument dans le récent courant jurisprudentiel en faveur de l’assimilation des succursales aux filiales.

Cependant, il n’est toujours pas reconnu l’inverse, c’est-à-dire la possibilité pour une succursale de déduire de son résultat les intérêts qu’elle verserait à sa maison-mère.

  • Comptablement

Une filiale étant une société à part entière, elle est soumise aux mêmes obligations que toute autre société tel que le dépôt des comptes, la tenue de la comptabilité…

  • Conclusion

L’autonomie fiscale d’une filiale lui permet de posséder tous les bénéfices récoltés dans le pays où elle est implantée.

Du point de vue de la société-mère, cette dernière ne sera pas tenue responsable si la filiale rencontre un litige, car la filiale est autonome et indépendante juridiquement.

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