Faire jouer la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, il est beaucoup plus facile pour un consommateur d’agir contre un vendeur en cas de produit défectueux.

En effet, lorsque vous achetez un produit en tant que consommateur, il existe plusieurs garanties légales censées vous protéger.

Parmi celles-ci, se trouve la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation.

Cette garantie légale est applicable dans notre droit depuis le 17 février 2005, mais elle reste encore très méconnue.

La garantie légale de conformité permet d’obtenir une réparation, un échange ou un remboursement du produit sans frais en cas de non-conformité du bien.

C’est-à-dire s’il ne correspond pas à la description du vendeur, n’a pas les qualités convenues. Ou encore s’il ne peut être utilisé de la façon prévue par le contrat de vente.

Par exemple, si un appareil présenté comme silencieux s’avère bruyant. Ou s’il doit être branché alors qu’il est censé fonctionner sans fil.

Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la délivrance (livraison) du produit.

Mais avant la loi Hamon, la charge de la preuve était complètement différente selon que l’on se situait pendant ou après les six mois suivant la livraison.

En effet, les défauts qui apparaissaient dans ce délai de six mois étaient soumis à un régime de preuve favorable au consommateur. Ce dernier était alors dispensé de faire la preuve que le dommage existait bien dès la livraison. Car les défauts apparaissant au cour de cette période étaient présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

En revanche, pour les défauts qui apparaissaient au-delà des 6 premiers mois, le consommateur devait apporter la preuve de leur existence au moment de la livraison. Ce qui impliquait généralement une expertise, le vendeur contestant l’existence du défaut.

Il s’agissait donc d’un véritable casse-tête qui poussait bien souvent le consommateur à ne pas se lancer dans une telle procédure.

Ce que change la loi Hamon

La loi Hamon, applicable depuis le 18 mars 2016, a décidé d’étendre cette période favorable au consommateur de 6 mois à 2 ans !

Autrement dit, la responsabilité du fabricant ou du magasin dans la panne sera présumée durant deux ans. Ce délai correspondant à celui de la garantie légale, afin que le consommateur puisse en profiter pleinement.

Désormais, lorsque le fabricant ou le vendeur refuse de faire jouer la garantie de conformité, il lui incombe donc de prouver que le défaut n’était pas présent au moment de la livraison.

Lutter contre les garanties commerciales

Très souvent, lorsque vous achetez un produit, notamment électroménager, vous êtes fortement incité à prendre une garantie « vendeur ».

Cette garantie est facultative et s’ajoute aux garanties légales de conformité et de vices cachés.

Les vendeurs tiennent des discours très alarmistes aux clients pour les amener à payer de telles garanties.

Alors même que vous êtes déjà largement couvert par les garanties légales, complètement gratuites !

Ces assurances complémentaires sont en réalité inutiles car elles font double emploi avec les garanties légales.

Mais rares sont les professionnels qui informent les consommateurs sur l’existence des garanties légales en question. Ils leur laissent croire que le seul moyen de bénéficier d’une garantie est de souscrire à une garantie optionnelle payante.

Bien entendu, cela est complètement faux, les garanties légales s’appliquant automatiquement et gratuitement à tous les consommateurs.

En réalité, l’extension de garantie que le vendeur vous pousse à payer rapporte souvent plus à l’enseigne que la vente du produit en lui-même. Et les vendeurs touchent des commissions en fonction du nombre de garanties qu’ils arrivent à vendre.

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