Faire jouer la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés

Pour prévoir une certaine protection de l’acheteur, le législateur a prévu dans le Code civil une garantie des vices cachés.

Cette garantie légale s’ajoute à l’autre garantie prévue par la loi, la garantie de conformité. Celle-ci a vocation à s’appliquer en cas de défaut de conformité du produit acheté.

Ainsi, l’article 1641 du Code civil stipule que le « vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Quelles sont les modalités d’actions prévues par la loi ?

Pour que la garantie contre les vices cachés s’applique, il faut que le défaut en question remplisse trois critères :

  • être caché (c’est-à-dire qu’il n’était pas apparent au moment de l’achat et que vous n’auriez pas pu facilement vous en rendre compte) ;
  • avoir de telles conséquences sur le bien acheté que vous ne pouvez pas l’utiliser, ou en diminue tellement l’utilisation que vous n’auriez pas acheté ce bien si vous l’aviez su ;
  • exister au moment où vous avez acheté le bien en question.

La prescription pour la garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice (et non de la date d’achat !).

Quelles sont les compensations possibles en cas de vice caché ?

L’acheteur peut demander :

  • soit l’annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit (dite « action rédhibitoire »),
  • soit une simple réduction du prix accompagnée d’un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (dite « action estimatoire »).

Le choix entre ces deux actions, prévues à l’article 1644 du Code civil, appartient à l’acheteur.

Par conséquent, il peut librement et discrétionnairement exercer son choix, sans avoir à s’en expliquer ni justifier sa décision.

A ce titre, le vendeur ne pourra pas lui imposer un remboursement sous forme d’avoir, par exemple.

De plus, si l’acheteur arrive à démontrer que le vendeur connaissait ces vices, il aura la possibilité de demander en plus des dommages et intérêts.

Par ailleurs, en cas d’action en justice, l’acquéreur n’est pas lié par son choix en cours d’instance. Aussi, pourra-t-il changer son fusil d’épaule en appel, s’il est débouté de son action rédhibitoire en première instance, par exemple, et opter alors pour l’action estimatoire.

Certains estiment que l’option réservée à l’acheteur devrait être infléchie au regard de la gravité du vice, qui devrait être un critère. Et exclure donc l’action rédhibitoire lorsque le vice est insuffisamment grave pour justifier l’anéantissement rétroactif de la vente.

Comment agir dans les faits ?

Comme à chaque fois, il faut avant tout essayer de trouver un arrangement amiable avec le vendeur.

Dès que vous constatez le défaut, il faut donc que vous preniez contact avec lui. Et ce, avec tous les justificatifs que vous avez à l’appui (expertises, photos, justificatifs d’achat, etc.). En effet, c’est à vous, l’acheteur, qu’il appartient de prouver l’existence d’un vice caché.

Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie, il faudra alors le mettre formellement en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il persiste dans son refus, vous pourrez envisager d’agir en justice (suivant les sommes en jeu).

Le tribunal matériellement compétent dépendra de la valeur du litige. A savoir soit le Tribunal de Grande Instance (litiges dont l’intérêt est supérieur à 10.000 €), soit le Tribunal d’Instance (moins de 10.000 €).

S’agissant de la compétence territoriale, vous aurez une option. Entre le tribunal dans le ressort duquel réside le vendeur et le tribunal dans le ressort duquel la livraison de la chose a été effectuée. C’est-à-dire, en général, celui du domicile de l’acheteur. Mais vous pourrez également choisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L’ensemble de la procédure sera à votre charge. Mais si vous gagnez, vous serez remboursé par le vendeur de tout ou partie des frais engagés.

Questions diverses

Dois-je agir contre le vendeur du produit défectueux ou le constructeur ?

C’est le vendeur qui est responsable vis-à-vis de l’acheteur des vices cachés sur le produit acheté.

C’est donc contre lui qu’il faut agir pour obtenir un remboursement. A charge pour lui de se retourner ensuite contre le constructeur.

La garantie des vices cachés est-elle applicable en période de soldes ?

Oui !

Sachez que cette garantie légale est d’ordre public. Autrement dit, cela signifie que les commerçants ne peuvent pas y déroger, même pendant la période des soldes !

De manière générale, la garantie s’applique quel que soit le bien acheté. Il peut être neuf ou d’occasion. Il peut s’agir aussi bien d’un produit mobilier qu’immobilier.

J’ai acheté mon produit à un particulier. La garantie des vices cachés s’applique-t-elle quand même ?

Oui !

Contrairement à la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est applicable aussi dans les ventes entre deux particuliers.

L’acheteur, qui exerce l’action rédhibitoire, doit-il indemniser le vendeur lorsque la chose vendue a été dépréciée du fait de l’utilisation de l’acheteur ?

Non !

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de répondre par la négative. A l’occasion d’une action rédhibitoire, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure normale résultant de cette utilisation.

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