La clause d’astreinte

La clause d'astreinte

La clause dite « d’astreinte » peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus.

A ce titre, elle ressemble à la clause pénale. Dans les deux cas, il s’agit de sanctions pécuniaires à l’encontre du débiteur défaillant sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de justice.

Mais les deux clauses sont bien distinctes.

Quelle est la finalité d’une clause d’astreinte ?

Contrairement à la clause pénale, la clause d’astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire. Elle constitue simplement un moyen de pression exercé sur le débiteur d’une obligation.

Alors que la clause pénale sert à évaluer forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette dernière remplit donc une fonction à la fois indemnitaire et comminatoire.

Quel montant prévoir ?

Les parties peuvent prévoir :

  • soit une somme forfaitaire que le débiteur de l’obligation devra régler s’il ne satisfait pas à une ou plusieurs de ses obligations dans les délais impartis
  • soit une somme fixe et une somme variable, qui augmentera en fonction du retard pris par le débiteur.

Cette seconde alternative s’avère particulièrement efficace.

Le juge peut-il réviser ce montant ?

Non !

Et c’est là aussi l’une des différences majeures avec la clause pénale.

En effet, le montant de la clause d’astreinte ne peut pas, contrairement à la clause pénale, être révisé par le juge.

Autrement dit, la somme prévue par les parties dans la clause d’astreinte s’impose tant aux parties qu’au juge. Le rôle de ce dernier se limitera donc à contrôler que les conditions d’application de la clause sont remplies.

Comment s’applique la clause ?

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, la clause d’astreinte s’appliquera automatiquement. Le débiteur devra donc s’acquitter du montant prévu dans la clause, sans qu’il soit tenu de compte de sa bonne ou mauvaise foi. Ni même de l’importance de ses ressources.

Par ailleurs, l’application de la clause d’astreinte est indépendante des dommages et intérêts que le créancier pourrait toucher.

Enfin, il est à noter que le juge des référés, juge de l’évidence, est compétent pour accorder une provision à valoir sur le montant de l’astreinte conventionnellement liquidée.

A quel moment s’applique la clause ?

Tout dépend des obligations concernées par cette clause. Il peut s’agir d’obligations que les parties doivent exécuter en cours de vie du contrat. Mais également d’obligations à exécuter à l’issue du contrat.

En effet, dès la fin du contrat, il est fréquent que les parties soient tenues d’exécuter un certain nombre d’obligations. Comme, par exemple, la cessation de l’utilisation des signes distinctifs.

Ainsi, il peut être particulièrement utile d’accompagner le respect de ces engagements d’une clause d’astreinte.

D’une manière générale, une clause d’astreinte peut s’appliquer soit à compter d’une date d’échéance fixée par les parties, soit à compter de la mise en demeure adressée au débiteur.

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