Le mécénat

Le mécénat

Il n’existe pas de définition légale du mécénat.

Il s’agit d’un soutien matériel ou financier apporté, entre autres, à un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

  • Qu’est-ce que l’intérêt général ?

Légalement, les organismes permettant d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’un mécénat (cf. ci-dessous) sont nombreux et sont énumérés à l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s’agit principalement de :

  • l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics,
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
  • les fonds de dotation finançant des actions d’intérêt général,
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises,
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels,
  • certains établissements d’enseignement supérieur ou de recherche agréés…

Ces organismes sont habilités à délivrer des reçus fiscaux – justificatifs non obligatoires mais utiles aux mécènes pour justifier du don et bénéficier de l’avantage fiscal (cf. ci-dessous).

Dans la réalité, le don va souvent être effectué au profit d’associations dites d’”intérêt général”.

L’intérêt général est un terme courant dans le monde associatif. Là où, au contraire, la notion d’utilité publique, plus rare et prestigieuse, ne s’applique qu’aux grandes structures (Cf. Saviez-vous ci-dessous).

En effet, il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général.

C’est à l’association elle-même d’examiner les trois critères ci-après qui caractérisent l’intérêt général et de s’assurer qu’elle les remplit. Dans le doute, elle peut tout de même solliciter une habilitation tacite de son administration fiscale départementale dans le cadre d’une “procédure de rescrit”.

Par conséquent, si l’association estime qu’elle correspond aux critères (ou fait une demande de rescrit), elle peut utiliser l’expression “association d’intérêt général.”

Le principal bénéfice de cette ‘reconnaissance’ est l’avantage fiscal qu’il confère aux associations, alors autorisées à établir des reçus fiscaux.

Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :

  • il ne profite pas à un cercle restreint de personnes,
  • il a une gestion désintéressée (l’éventuelle main-d’oeuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif),
  • et il ne mène pas d’opérations lucratives.

En plus du caractère d’intérêt général, deux autres critères sont applicables : le champ d’activité et la territorialité.

  • Champ d’activité

L’organisme doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI. Sont ainsi éligibles : “les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”

  • Territorialité

Jusqu’au 1er janvier 2010, seuls les dons que les entreprises consentaient au titre de l’article 238 bis du CGI à des organismes qui exerçaient une partie au moins de leur activité en France ou à partir de la France pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Depuis le 1er janvier 2010, les dons que les entreprises consentent aux organismes dont le siège est situé dans un État de la Communauté Européenne ou de l’Espace Économique Européen peuvent  également faire bénéficier de la réduction fiscale.

Le saviez-vous ?

Contrairement à l’intérêt général, la reconnaissance d’utilité publique pour une association de loi 1901 est accordée par un décret du Conseil d’Etat. L’association doit fournir un nombre important de documents et justificatifs.

Seules 2000 associations (sur plus d’un million) sont actuellement reconnues d’utilité publique.

Cependant, ces deux notions d’intérêt général et d’utilité publique ont un sens originel et des buts très proches : être reconnues comme participant ‘officiellement’ à une œuvre publique et permettre aux associations d’acquérir certains avantages fiscaux.

On peut voir la RUP comme la grande sœur de l’intérêt général. Mais surtout comme une officialisation des structures et un sceau de confiance qui leur est apposé.

  • Principale différence avec le parrainage = l’absence de contrepartie

Le mécénat se distingue du parrainage (sponsoring en anglais) par la notion de contrepartie. Autant le mécène ne recherche pas de contrepartie (sauf éventuellement la citation de son nom), autant le parrain s’engage avec le bénéficiaire dans une opération de nature commerciale en vue d’en retirer un bénéfice direct.

L’apport du mécène ne doit donc pas générer, de la part du bénéficiaire, une contrepartie équivalente qui viendrait automatiquement annuler le caractère “désintéressé” de l’opération.

Aussi, le mécénat sera remis en cause s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données par le mécène et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.

Il n’est, par exemple, pas possible de faire de la publicité pour les produits et/ou services du mécène dans les publications de l’association. Néanmoins, le régime fiscal autorise désormais l’association à citer le nom ou faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur ses supports de communication.

Dans le cas contraire, l’opération passerait alors du mécénat (sans contrepartie autre que la mention du nom) au parrainage ou sponsoring (échange de prestations). Elle ne bénéficierait plus de la réduction d’impôt, mais emporterait d’autres conséquences fiscales.

  • Incidences fiscales du mécénat

La loi prévoit que les versements que les entreprises effectuent au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires hors taxes.

Lorsque l’entreprise offre une prestation ou met du personnel à disposition de l’association, l’évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient (et non au prix de vente habituel) de la prestation ou de la mise à disposition. S’agissant de mise à disposition de personnel, l’évaluation est simple à établir puisqu’il s’agit du coût du salaire horaire brut + charges sociales, multiplié par le nombre d’heures.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises soumises à cet impôt.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivants.

Pour aller plus loin

Afin de bénéficier de son avantage fiscal, l’entreprise doit remplir le formulaire « mécénat » n° 2069-M-SDI.

Signe de la simplicité et de la facilité d’utilisation du dispositif, cet imprimé constitue la seule obligation fiscale des mécènes.

L’entreprise doit réintégrer le montant du don au résultat comptable, sur le tableau 2058-A, puis déduire 60 % de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2072.

  • Pas de TVA

Comme nous l’avons vu, à l’inverse du parrainage, l’opération de mécénat n’est pas de nature commerciale. Elle n’est, par conséquent, pas soumise aux impôts commerciaux et, notamment, à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’organisme bénéficiaire du don n’émettra d’ailleurs pas de facture à l’intention de son mécène, mais un reçu de don lorsque celui-ci ouvre droit à avantage fiscal.

L’opération de mécénat n’étant pas soumise à la TVA, lorsqu’une entreprise mécène verse une somme d’argent, elle ne paie pas de TVA à la structure bénéficiaire. Quand bien même celle-ci serait assujettie à la TVA.

Elle ne facture pas non plus de TVA sur les biens et services qu’elle mettrait à disposition des bénéficiaires de l’opération de mécénat.

Le saviez-vous ?

La situation est différente pour l’opération de parrainage qui, assimilée à un acte de commerce, est soumise à la TVA. La dépense de parrainage doit donc faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA.

L’entreprise parrainée doit intégrer les sommes reçues à ses recettes imposables.

Quant au sponsor, les dépenses de parrainage sont déductibles à 100 % du résultat de l’entreprise, au titre des charges d’exploitation. En effet, les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire, ce qui permet le traitement de ces charges comme frais généraux.

  • Prévoir une convention de mécénat

Si elle n’est pas obligatoire, une convention de mécénat permet de formaliser les engagements respectifs dans le cadre du partenariat.

Elle sera utile pour prévenir les éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition de local (assurances, etc.), ainsi qu’au plan fiscal.

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