Licenciement nul : droit à réintégration du salarié

Licenciement nul : droit à réintégration du salarié

En cas nullité du licenciement, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne peut s’y opposer qu’en cas d’impossibilité matérielle, qui sont restreints.

Est ainsi exclu, selon la Chambre sociale, le fait que les relations entre les parties « soient arrivées à un point de non-retour » à l’époque du licenciement et que le salarié n’ait pas formulé sa demande de réintégration dès la première instance.

Selon une jurisprudence constante, le salarié dont le licenciement est nul a droit à être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent sauf si sa réintégration est matériellement impossible.

Il en a été jugé ainsi, notamment, en cas de fermeture de l’établissement ou encore lorsque le salarié s’est rendu coupable de concurrence déloyale.

Une décision de la Cour de cassation est venu rappeler ce principe.

Les faits

Dans cette affaire, un directeur d’escale avait obtenu la nullité de son licenciement pour motif personnel, en lien avec une situation de harcèlement moral.

Mais ce dernier s’était vu refuser sa réintégration par la Cour d’appel, considérant que celle-ci « apparaît peu opportune, puisqu’au moment du licenciement, les relations des parties étaient arrivées à un point de non-retour, qu’il convient d’ailleurs de relever que le salarié n’avait pas songé à demander sa réintégration en première instance et qu’il résulte des conclusions de l’employeur qu’il refuse la réintégration« .

La décision

Cass. soc., 14 février 2018, n°16-22.360

La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que le motif retenu était insuffisant pour justifier une impossibilité matérielle.

La Chambre sociale a, notamment, considéré que le fait pour le salarié de demander initialement l’indemnisation du préjudice résultant de son licenciement non autorisé ne caractérisait pas la renonciation à demander ensuite sa réintégration.

La Chambre sociale avait eu l’occasion de donner une autre illustration d’absence d’impossibilité matérielle, quelques jours plus tôt, le 7 février 2018 (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.834) s’agissant de l’annulation du licenciement d’un salarié gréviste.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait estimé que le fait pour le salarié d’avoir réclamé la mise en place d’un dispositif de rupture amiable dans le cadre de l’accord de fin de conflit signifiait qu’il avait manifesté une volonté non équivoque de rompre son contrat de travail et qu’il ne pouvait donc « se prévaloir d’une volonté de poursuivre la relation contractuelle qu’il avait déniée précédemment« .

Là aussi, censure de la Cour de cassation qui n’a pas été de cet avis.

Le droit à la réintégration du salarié

En conclusion, ni le juge, ni l’employeur ne peuvent s’opposer à la réintégration de droit du salarié en l’absence d’impossibilité matérielle dont l’appréciation est stricte.

L’argument selon lequel le comportement du salarié et/ou ses relations avec son employeur au moment du licenciement ne sont pas conformes et cohérents avec sa demande de réintégration ne permet donc pas d’échapper à ladite réintégration.

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