Le minimum garanti en matière de droits d’auteur

Le minimum garanti en matière de droits d'auteur

Le principe en ce qui concerne les droits d’auteur est la rémunération proportionnelle.

En effet, l’exploitant de l’oeuvre doit rémunérer l’auteur en fonction des recettes qu’il a perçues pour l’exploitation de l’oeuvre.

Ainsi, un artiste ayant cédé ces droits d’auteur sur une oeuvre dispose d’un droit d’accès aux informations financières lui permettant de connaître la base de calcul de son droit à rémunération proportionnelle.

A ce titre, le bénéficiaire de la cession des droits est tenu de rendre compte à l’auteur de l’exploitation des droits cédés (article L 131-7 CPI).

La loi ne fixe pas de taux de rémunération, mais les tribunaux se montrent très vigilants quant à l’assiette de cette rémunération. Ainsi, les juges ont la possibilité d’annuler la cession des droits d’auteur pour « vileté » du prix ou si les pourcentages sont dérisoires.

Par exemple, la Cour de cassation juge traditionnellement que l’assiette du calcul de la redevance est calculée sur le prix de vente au public, hors TVA.

Cependant, de manière exceptionnelle, l’alinéa 2 de l’article précité prévoit qu’une rémunération forfaitaire est possible lorsque :
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. »
C’est notamment le cas pour la création de logiciels, la rédaction des articles destinés aux publications de presse ou pour certaines œuvres collectives, par exemple.

 

Mais ces rémunérations pouvant s’étaler sur plusieurs années, dans la pratique le producteur verse à l’auteur une somme à titre d’à-valoir (ou minimum garanti). Le producteur n’aura donc à verser de rémunération supplémentaire à l’auteur que lorsque, par le jeu des pourcentages, la somme due à l’auteur aura atteint le minimum garanti.

Quel est l’intérêt pour l’artiste de bénéficier d’un minimum garanti ?

Même si les sommes dues à l’auteur n’atteignent finalement pas le montant du minimum garanti, en aucun cas il n’aura à rembourser ces sommes.

En revanche, tant que le montant défini dans le minimum garanti n’est pas atteint, l’auteur ne perçoit pas de rémunération complémentaire au regard des revenus engendrés par l’exploitation de son oeuvre.

Pour rappel, une rémunération est due à l’auteur pour chaque mode d’exploitation.

Afin de vérifier l’état des comptes de l’exploitation de l’œuvre, le producteur doit donc transmettre chaque année un état des recettes à l’auteur.

Quel en est le montant ?

Le versement d’une avance à un artiste pour l’exploitation de son oeuvre est évidemment facultatif dans son principe. Et son montant dépend des négociations entre l’artiste et l’exploitant de l’oeuvre en fonction des perspectives de revenus telles qu’elles peuvent être évaluées au moment de la signature du contrat de cession.

Exemple de clause de rémunération

Rémunération

En rémunération de la cession de ses droits d’auteur telle que cette cession est définie par les présentes, l’Auteur percevra un minimum garanti et une rémunération proportionnelle comme suit.

  • Minimum garanti

Le montant du minimum garanti s’élève à …………., qui sera versé à l’Auteur de la façon suivante : (prévoir un échéancier de paiement)

  • ……………… à la signature des présentes ;
  • Etc.
  • Exploitation cinématographique (par exemple)

Une fois le minimum garanti atteint, la rémunération de l’Auteur sera constituée par un pourcentage de … % (somme en lettre pour cent) calculé sur la recette réalisée au guichet des salles de spectacle cinématographique, diminuée de la TVA, de la taxe spéciale additionnelle et de la cotisation versée au Centre National de la Cinématographie et de l’Audiovisuel.

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