Qualification de la mise à disposition d’un logiciel

Qualification de la mise à disposition d'un logiciel

De nos jours, un logiciel peut prendre différentes formes et n’est plus nécessairement une copie à installer sur son ordinateur.

De plus en plus, les logiciels sont installés sur des serveurs à distance (dans le « cloud ») et les clients y accèdent et les utilisent via une connexion Internet.

Cela a des conséquences sur la qualification du contrat par lequel un éditeur donne le droit à une société d’utiliser un de ses logiciels.

A titre préliminaire, il faut noter qu’il semble souhaitable de qualifier de façon uniforme les contrats portant sur un logiciel, quelle que soit la variété.

A cet égard, en effet, il ne paraît pas déterminant de distinguer selon qu’il s’agit d’un logiciel d’exploitation ou d’un logiciel d’application, et même d’un logiciel standard, dit progiciel.

Dans la mesure où le logiciel donne lieu à un droit privatif, le droit conféré par son titulaire pourra, selon les cas, recevoir différentes qualifications.

La vente d’un logiciel

La première possibilité qui s’offre au titulaire du logiciel est de conférer un droit exclusif à son partenaire : il y a alors une cession, autrement dit une vente.

Mais c’est une vente un peu particulière, car elle est à effets limités : l’acheteur se voit généralement interdire de multiplier les copies du logiciel pour les commercialiser, notamment afin de sauvegarder le droit moral du créateur, qui est incessible dans toute oeuvre littéraire ou artistique.

Du fait de cet incessibilité du droit moral, l’auteur peut exiger que son nom figure sur tous les produits mettant en oeuvre son logiciel.

Par ailleurs, la cession doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre (sauf dans les cas où la loi autorise une rémunération forfaitaire).

La licence d’utilisation d’un logiciel

A l’inverse, et cette hypothèse est la plus fréquente, le titulaire du logiciel peut n’entendre conférer qu’un droit d’usage personnel.

Il conclura dans ce cas un contrat de licence, appelé aussi contrat d’exploitation ou d’utilisation de logiciel.

Sous ces noms, il s’agit tout simplement d’une location. Le contrat de licence n’entraîne pas un transfert de droits, comme pour la vente, mais simplement une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence.

Parfois, la licence est globale pour plusieurs postes de travail.

Sa durée est variable. Il arrive qu’elle soit très courte, par exemple un trimestre : c’est alors une licence de présentation ou d’essai.

Sauf clause particulière, une licence n’autorise pas son titulaire à céder, prêter ou louer le logiciel à un tiers. Ce serait un acte de contrefaçon.

Mais cette qualification semble mise à mal pour les mises à disposition de progiciels sur Internet, de plus en plus fréquentes, différentes du téléchargement pratiqué depuis longtemps.

Nous visons ici l’accès par les utilisateurs à une « plateforme » où est logé le logiciel.

L’abonnement à un service

Le Logiciel en tant que service ou Software as a service (SaaS) est un modèle d’exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’utilisateur.

Autrement dit, le logiciel en tant que service est la branche la plus connue du cloud computing.

C’est un modèle de prestation dans lequel les applications sont hébergées et gérées dans le centre de traitements d’un prestataire de services, payées sur la base d’un abonnement et accessibles par un navigateur via une connexion Internet.

Par conséquent, les clients ne paient pas de licence d’utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, paient un abonnement.

Il y a plusieurs avantages à ce modèle. Notamment à mesure que votre entreprise se développe et que vous devez ajouter des utilisateurs, plutôt que d’investir dans des licences logicielles et des capacités de serveur en interne supplémentaires, vous pouvez ajuster votre abonnement de SaaS mensuel selon vos besoins.

Dans le cas de la licence, le destinataire a le droit de copier et d’utiliser un logiciel, alors que dans un contrat de services, le destinataire utilise un service.

La différence entre contrat SaaS et contrat de licence vient, bien sûr, du rôle central du « logiciel » dans le cadre de la licence.

Si le client fait une copie du logiciel sur un ordinateur, le télécharge, l’installe à partir d’un disque, etc. la balance penche du côté de la licence.

Le droit d’auteur créé un monopole du droit à copier (à “reproduire”) pour le propriétaire du logiciel, donc le client a besoin d’une licence de droit d’auteur pour en faire une copie et le mettre sur un ordinateur.

Mais dans le cas du SaaS, le client ne met pas le logiciel sur un ordinateur, ni même ne le copie. Le logiciel se trouve sur le serveur du fournisseur et le client y accède uniquement via Internet. En l’absence de copies, le droit d’auteur ne joue aucun rôle dans la transaction, de sorte que le client n’a pas besoin d’une licence de droit d’auteur.

Le client doit simplement souscrire à un abonnement. Le client reçoit alors un droit de « recevoir le service » ou « d’utiliser le système » aussi longtemps que dure l’abonnement.

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