Notification de licenciement et aléas de la Poste

Notification de licenciement et aléas de la Poste

Licenciement pour motif disciplinaire : rappel de la loi

Selon les  dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié pour motif disciplinaire, il doit le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Puis procéder à la tenue de cet entretien.

Et l’éventuelle notification du licenciement qui s’en suivra est encadrée dans des délais précis.

A ce titre, la notification de licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir ni moins de 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable, ni plus d’un moins après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Enfin, le licenciement doit être motivé et notifié au salarié intéressé.

Le fait pour l’employer de notifier son licenciement pour motif disciplinaire au salarié concerné hors des délais susmentionnés a pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse.

Pour rappel – Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire : pour faute sérieuse , pour faute grave et pour faute lourde.

Licenciement pour motif disciplinaire: application au cas d’espèce

Cass. soc., 30 novembre 2017

Les faits

Un conducteur de bus scolaire avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’était tenu le 18 février 2014.

Par la suite, l’employeur avait notifié son licenciement pour motif disciplinaire au salarié concerné aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2014.

Cependant, cette lettre était revenue à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage. »

Le salarié licencié avait alors saisi le Conseil de Prud’hommes. En effet, il soutenait que, dans la mesure où son licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois prévu par le Code du travail, celui-ci était donc sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 30 juin 2016, avait donné raison au salarié. Les juges estimaient alors que le délai d’un mois étant dépassé, le licenciement était abusif.

Par conséquent, la question posée, en l’espèce, à la Cour de cassation était de savoir si l’employeur pouvait être tenu responsable en cas de non-respect du délai d’un mois imputable à des aléas rencontrés par les services postaux.

La décision

La Cour de cassation a estimé que l’employeur ne pouvait être tenu responsable des problèmes d’acheminement du courrier rencontrés par la Poste.

Et ce, dans la mesure où l’employeur avait, pour sa part, respecté les obligations mises à sa charge en notifiant le licenciement pour motif disciplinaire à l’adresse communiquée par le salarié dans les délais requis par le Code du travail.

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