Obligation de résultat vs. Obligation de moyens

De la qualification d’obligation de résultat ou d’obligation de moyens dépendra la charge de la preuve d’une inexécution contractuelle.

Cet élément de preuve est déterminant pour engager la responsabilité de son cocontractant et obtenir ainsi des dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution du contrat.

Terminologie

L’obligation de moyens est une obligation dite de « prudence et de diligence ». Le débiteur est engagé, non pas par le fait de parvenir à un résultat, mais d’y appliquer ses soins et ses capacités, de telle sorte qu’il ne verra sa responsabilité engagée que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas mis en oeuvre les moyens appropriés pour réaliser les prestations conformément à leur objet et à leurs spécifications.

L’obligation de résultat est une obligation « déterminée ». Le créancier pourra engager la responsabilité du débiteur s’il prouve simplement que le résultat attendu n’a pas été atteint.

En effet, au titre d’une telle obligation, le débiteur s’engage sur un résultat déterminé et précis (livrables, délais, qualité…). Aussi, le seul fait que ce résultat ne soit pas atteint constitue une faute qui permet d’engager la responsabilité du débiteur et d’obtenir réparation pour le créancier.

Enjeu

La distinction présente donc un intérêt dans le cadre de l’action en responsabilité contractuelle.

En effet, sa mise en œuvre nécessite en principe que le demandeur démontre la faute contractuelle de son débiteur, c’est-à-dire sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Or, il sera plus facile de rapporter la preuve de l’inexécution d’une obligation de résultat que de démontrer l’inexécution d’une obligation de moyens.

En effet, lorsque l’obligation est de moyen, le créancier ne peut pas se contenter d’apporter la preuve de la non-réalisation de la prestation. Il lui appartient également de démontrer que l’inexécution est due à une faute contractuelle du débiteur, c’est-à-dire qu’il n’a pas été suffisamment diligent et qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour parvenir à exécuter son obligation.

Le problème est que le créancier ignore généralement les moyens mis en oeuvre par le débiteur car ces moyens relèvent de l’organisation interne et des prérogatives du fournisseur. Or, en l’absence de preuve, aucune mise en cause de la responsabilité du débiteur ne sera possible et, par conséquent, aucune réparation ne pourra être octroyée au client.

Lorsque l’obligation est de résultat, la faute du débiteur est démontrée par le seul fait que le résultat attendu n’a pas été atteint. La faute contractuelle du débiteur est alors présumée du fait de l’inexécution de l’obligation. Il appartiendra alors au débiteur de s’exonérer en rapportant la preuve :

  • soit d’un cas de force majeure,
  • soit du fait d’un tiers,
  • soit du fait du créancier.

Il peut parfois s’exonérer en prouvant l’absence de faute (on dit que l’obligation est une obligation de résultat allégée ou atténuée). Dans d’autres cas, il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une situation de force majeure (on parle alors d’obligation de résultat aggravée).

Enfin, il existe des obligations dites de garantie. En cas d’inexécution, le débiteur n’a aucun moyen de s’exonérer.

Etat du droit

Les concepts d’obligation de résultat et d’obligation de moyens ont été proposés par la doctrine et consacrés par la jurisprudence qui ne cesse de s’y référer.

C’est une terminologie propre au droit français qui renvoie au concept de la charge de la preuve et que l’on ne retrouve pas à l’identique dans les droits basés sur la « Common law », même s’il existe des notions voisines telles que « best efforts » et « reasonable care ».

Ainsi, lorsque que ce concept est utilisé dans les contrats soumis au droit français traduits en anglais, il convient d’être prudent et de conserver le terme en français « obligation de résultat » après la traduction anglaise pour éviter tout problème d’interprétation (ex : « The Supplier undertakes the absolute obligation -« obligation de résultat”).

Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé les principes suivants :

  • En l’absence d’indication dans le contrat, le juge est amené à devoir déterminer si l’obligation en question est de résultat ou de moyens. Le principal critère retenu est celui de l’existence ou non d’un aléa. Si l’exécution de l’obligation est aléatoire, c’est-à-dire, si le résultat dépend d’éléments que le fournisseur ne peut pas maîtriser, il s’agira d’une obligation de moyens.
  • En plus des obligations de résultat et de moyens stricto sensu, la jurisprudence a créé l’obligation de moyens renforcée qui – à mi-chemin entre ces deux notions – permet de concilier les intérêts des parties lorsqu’il existe une interdépendance entre les obligations des parties. Par exemple, des prestations d’études ou de consulting confiées au fournisseur pourront dépendre d’informations qui seront fournies par le client au titre de son devoir de collaboration. Dans ce cas, la charge de la preuve pèse sur le fournisseur qui devra prouver qu’il a bien mis en œuvre les moyens appropriés pour la réussite de sa mission.

D’une manière générale, sont considérées comme des obligations de résultat :

  • les obligations de « ne pas faire » (ex : la clause de non concurrence),
  • les obligations de « donner » qui concernent le transfert d’une chose (ex : la vente)
  • les obligations qui portent sur la location, le dépôt ou le prêt d’un bien.

Pour les prestations de services, citons parmi les obligations de résultat, le transport, la construction et la réalisation de travaux, la sécurité, l’intégration de système informatique, la fourniture d’un accès à Internet, etc.

Rédaction contractuelle

Côté client, il faut privilégier une obligation de résultat pour les obligations contractuelles du fournisseur.

En cas de blocage des négociations, il est possible :

  • de prévoir le principe selon lequel les obligations sont de résultat, sauf celles limitativement listées qui constituent des obligations de moyens renforcées ou simplement de moyens. Cette liste devra être la plus réduite possible, et prévoir dans tous les cas, que les éléments non soumis à aléas demeurent des obligations de résultat ;
  • d’indiquer la liste des obligations de résultat en veillant à ce que cette liste soit la plus large possible.

Il faut également faire attention aux formulations introduites dans les documents contractuels qui, sans qualifier expressément la nature de l’obligation, indiquent :

  • « le fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour… »
  • « le fournisseur s’efforcera de respecter les délais et les niveaux de services… »
  • « date/délais/calendrier prévisionnel ou indicatif… »

En effet, la manière dont l’obligation est exprimée dans les documents contractuels est un élément retenu par le juge qui interprétera ce type de formulations comme des obligations de moyens.

Exemple de clauses d’obligations de résultat

Clause standard : « Les obligations du Prestataire constituent des obligations de résultat ».

Variante : « Les obligations du Prestataire constituent des obligations de résultat. Toutefois, il est convenu que les obligations suivantes seront par dérogation des obligations de moyens [variante : renforcées] »

Variante 2 (NB : la liste doit être la plus exhaustive possible) : « Les obligations suivantes constituent pour le Prestataire des obligations de résultat : […] »

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