L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

L'obligation de vigilance du donneur d’ordre

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre est tenu, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur un montant d’au moins 5 000 euros HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’un service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, à une obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant.

Il doit ainsi exiger de ce prestataire qu’il lui remette un certain nombre de documents attestant notamment que celui-ci est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Documents devant être fournis par le prestataire établi en France

Lorsque le prestataire est établi en France, il doit fournir à la date de conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution  :

  • une attestation, datant de moins de 6 mois, telle que prévue par l’article L. 243-15 CSS ;
    • auparavant cette attestation (dite « attestation de vigilance ») certifiait que le prestataire avait fourni ses déclarations sociales. Depuis le 1er janvier 2012, elle atteste également de leur paiement ;
    • elle indique aussi, lorsque le prestataire emploie des salariés, l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ;
    • l’attestation sera délivrée même si le montant des cotisations à verser fait l’objet d’une contestation, sauf lorsque la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
  • un document attestant que le prestataire a accompli les formalités d’inscription requises lorsqu’il est assujetti à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Il doit s’agir de l’un des documents suivants :
    • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
    • une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
    • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
  • l’attestations sur l’honneur du dépôt de la déclaration fiscale n’est plus requise depuis le 1er janvier 2012 ;
  • l’attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail n’est plus requise depuis le 1er janvier 2012 ;
  • la liste nominative des salariés étrangers qui sont soumis à l’autorisation de travail est toujours requise lorsque le prestataire emploie des salariés étrangers (article D. 8254-2 du Code du travail).

Documents devant être fournis par le prestataire établi à l’étranger

Lorsque le prestataire est domicilié à l’étranger, il doit fournir à la date de conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution  :

  • un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
  • un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard des normes internationales (règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou convention internationale de sécurité sociale) ;
  • si la législation de son pays le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et attestant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations ;
  • si le prestataire étranger n’est pas en mesure de fournir les deux derniers documents, il peut y substituer l’attestation visée à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, précédemment décrite ;
  • Si le prestataire étranger est soumis à l’immatriculation à un registre professionnel dans son pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
    • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
    • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel.
  • l’attestation sur l’honneur de la fourniture aux salariés d’un bulletin de paie conforme aux exigences du Code du travail n’est plus exigée.
  • la liste nominative des salariés étrangers qui sont soumis à l’autorisation de travail est toujours requise lorsque le prestataire emploie des salariés étrangers (article D. 8254-3 du Code du travail).

Extension des sanctions pour travail dissimulé au donneur d’ordre

Pour rappel, les peines encourues par l’employeur pour travail dissimulé sont :

  • un emprisonnement de 3 ans ;
  • et une amende de 45 000 €.

Le travail dissimulé peut être constaté en application de l’article L. 8221-5 du Code du travail :

  • lorsque l’employeur s’est soustrait à la déclaration préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du Code du travail,
  • lorsque l’employeur n’a pas remis de bulletin de paie en application de l’article L. 3243-2 du Code du travail, ou à indiqué sur ce bulletin un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, à moins que cette mention ne résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L. 8221-5, 2° du Code du travail).

Le délit de dissimulation d’emploi salarié est constitué lorsque l’employeur s’est intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales (loi du 16 juin 2011).

Quant au donneur d’ordre qui ne s’assure pas du respect de ces dispositions par son cocontractant, il pourra être tenu solidairement au paiement des sommes suivantes en cas de travail dissimulé :

  • impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  • le cas échéant, remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 du Code du travail, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

Le donneur d’ordre est réputé s’en être assuré lorsqu’il se fait remettre par le prestataire les documents mentionnés ci-dessus.

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*