Le prêt de main d’oeuvre illicite

Le prêt de main d'oeuvre illicite

Mise à part l’intérim, régi par une réglementation précise, les entreprises ont parfois recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié pour l’exécution de certaines tâches qu’elles ne peuvent réaliser en interne.

Le prêt de main d’œuvre étant strictement encadré par le Code du travail, il est important de faire le point sur cette opération, afin d’éviter toute condamnation au pénal sur le fondement du prêt de main d’œuvre illicite ou du délit de marchandage.

Ce qui est interdit

Le prêt de main d’oeuvre à but lucratif et à titre exclusif est interdit, sauf s’il est réalisé dans le cadre de dispositifs spécifiques autorisés par la loi tels que le travail temporaire, le portage salarial, etc. (art. L. 8241-1 du Code du travail).

Par conséquent, si l’objet du contrat conclu entre le client et le prestataire est la fourniture de main d’oeuvre, l’opération est illicite.

A ce titre, la jurisprudence s’intéresse à définir, du côté du prestataire, si un bénéfice ou une marge est réalisé entre le prix facturé par le prestataire au client et le coût de la main d’oeuvre.

Cette marge caractérise alors le but lucratif de l’opération et donc son illégalité.

Du côté du bénéficiaire de la prestation, l’existence d’un but lucratif est caractérisé par l’avantage que le client tire de la mise à disposition du personnel, notamment dans l’économie réalisée des coûts engendrés par l’emploi de salariés. Il a également été jugé que le caractère lucratif de l’opération peut résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel (Soc. 18 mai 2011, n° 09-69.175 ; D 2011. 1424).

Les sanctions sont alors particulièrement lourdes (art. L. 8243-1 du Code du travail) : emprisonnement de deux ans et amende de 30.000 € dans le cas général pour les dirigeants. Les sociétés risquent, quant à elles, des peines d’amende dont le montant peut atteindre 150.000 €.

Sans compter la possibilité pour le tribunal de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de sous-traiter de la main d’œuvre pour une durée de 2 à 10 ans, l’affichage ou la diffusion de la décision, l’exclusion des marchés publics, etc.

Les salariés peuvent également solliciter l’allocation de dommages et intérêts afin de voir leur préjudice indemnisé.

Ce qui est autorisé

Les prestations de services

Par le biais d’un contrat de prestations, un client va confier à une entreprise la prise en charge totale ou partielle d’une activité déterminée. Sous la responsabilité de cette entreprise et avec le concours de son propre personnel.

Le contrat de prestations doit donc définir une tâche pour laquelle le prêt de personnel n’est qu’un moyen permettant la réalisation de cette tâche. Dans ce cas, le prêt de personnel rattaché au contrat est licite.

Le juge, afin de vérifier que le contrat n’a pas pour objet principal la mise à disposition de salariés, examine la finalité du prêt de main d’oeuvre en s’appuyant sur plusieurs indices. Ces indices sont les suivants :

  • l’objet du contrat : il doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche précise et ponctuelle. Le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties et examine les conditions réelles d’exécution de la prestation afin de vérifier que le contrat n’a pas pour objet la fourniture de main d’œuvre.
  • le savoir faire de l’entreprise prestataire : il faut que l’activité faisant l’objet du contrat nécessite une spécialisation ou un savoir-faire que ne possède pas la société donneur d’ordre. Il s’agit d’un critère déterminant auquel les juges sont très attachés. Ainsi, il n’y a pas de spécificité si la société intervenant dans le secteur du gardiennage et la surveillance d’entreprise fait appel à un sous-traitant pour qu’il assure une prestation d’agent de sécurité – conducteur de chien (C.A. Grenoble, 10 avril 2014, n°13/00488). A contrario, un savoir-faire spécifique a été reconnu dans le cas d’une société d’ambulance qui avait fait appel à une société spécialisée dans les secours disposant d’équipages ambulanciers complets et qualifiés (Cass. com. 10 septembre 2013, n°12-18050).
  • le mode de rémunération : la rémunération doit être calculée de façon forfaitaire, en fonction de la tâche. Elle ne doit pas être calculée sur la base des heures de travail accomplies. Ce qui prouverait que seule la fourniture de main d’oeuvre est rémunérée (Cass. crim. 16 mai 2000, n°99-85485). En effet, lorsque le prix de la prestation se calcule à l’heure, il devient difficile de défendre que la prestation comporte autre chose que la fourniture de main d’oeuvre. Par conséquent, le fait pour une entreprise mettant des salariés à disposition de facturer son intervention « en fonction du temps passé » caractérisera le prêt de main d’oeuvre à but lucratif prohibé.
  • l’existence d’un lien de subordination entre l’entreprise prestataire et ses salariés qui réalisent la prestation. Même si la prestation doit être exécutée en coordination avec les responsables de la société donneur d’ordre (le client), l’entreprise prestataire doit garder l’autorité hiérarchique sur les salariés mis à disposition (encadrement, pouvoir de contrôle et disciplinaire…). Le contrat de prestations ne doit donc pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du client vis-à-vis du personnel détaché. Cette exigence doit se traduire par la présence d’un personnel d’encadrement qui supervise l’accomplissement du travail du salarié détaché et qui se trouve chargé de l’application des règles et procédures applicables. Toutefois, les salariés mis à disposition sont tenus de respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité prévues par le règlement intérieur de l’entreprise cliente (art. L. 1311-1 et suivants du Code du travail). Par ailleurs, s’il existe un risque grave et immédiat de danger pour un salarié du prestataire, le client peut lui donner un ordre.
  • la fourniture de moyens et de matériel pour exécuter les travaux. L’entreprise prestataire doit avoir son propre matériel pour effectuer les prestations. Ce n’est pas l’entreprise cliente qui doit prêter le matériel nécessaire. Par exemple, le client ne peut pas prêter une combinaison de travail de sa société à un salarié du prestataire parce qu’il aurait oublié la sienne.

Il faut donc être vigilant dans la rédaction du contrat de prestations (ou de sous-traitance) et définir son objet et ses modalités d’exécution en tenant compte des précisions ci-dessus.

En effet, le délit de prêt main d’oeuvre illicite est constitué dès lors qu’est rapportée la preuve que l’opération, objet du contrat de prestations, avait comme but exclusif un prêt de main d’oeuvre et non un apport de savoir-faire spécifique ou du matériel spécifique.

Les faits sont à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Prêt de main d’oeuvre sans but lucratif

Ce type de prêt de main d’oeuvre est, en principe, autorisé, dans le cadre d’associations telles que les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires et les associations de services rendus aux personnes.

Le travail temporaire

Le travail temporaire est une opération juridique à trois personnes dans laquelle une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) va recruter des salariés qu’elle va ensuite, moyennant rémunération, mettre à disposition d’entreprises utilisatrices.

Ce qu’il faut retenir

Afin qu’un contrat de prestations ne soit pas requalifié en prêt de main d’oeuvre illicite, il faut veiller aux points suivants :

  • le contrat doit porter sur une tâche à accomplir, définie avec précision, et non sur une simple mise à disposition de salariés ;
  • le contrat doit mentionner le savoir-faire spécifique mis en œuvre par le prestataire ;
  • la prestation doit s’effectuer sous le contrôle exclusif du prestataire, même lorsque les salariés de ce dernier interviennent dans l’entreprise ;
  • le contrat doit préciser que, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation, le personnel reste sous l’autorité du prestataire ;
  • la prestation doit être rémunérée de façon forfaitaire et non en fonction du nombre d’heures réalisées par les salariés du prestataire.

Il s’ensuit que constitue un prêt de main d’oeuvre illicite tout contrat tendant exclusivement à la fourniture de main d’oeuvre moyennant rémunération, qui intervient dans le domaine d’activité de l’entreprise utilisatrice sans être passé par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire.

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