L’obligation de prévoir des pénalités de retard

L'obligation de prévoir des pénalités de retard

L’article L.441-6 du Code de commerce impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.

Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent être précisés dans les conditions générales de vente (CGV).

Les factures doivent également mentionner le taux des pénalités de retard.

Que se passe-t-il en l’absence d’une telle stipulation ?

Sanctions

Faute d’avoir prévu des pénalités de retard dans les CGV, une entreprise est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

De plus, depuis la publication de la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016, les amendes sont cumulables et chaque amende prononcée est systématiquement publiée.

Taux BCE

Pour rappel, les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard.

Seule obligation : ce taux ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Or, malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil dans le calcul de leurs pénalités de retard.

Au contraire, lorsque aucun taux n’est prévu contractuellement, le taux de pénalités de retard applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.

Ce taux est généralement beaucoup plus élevé que le seuil minimal indiqué ci-dessus.

Exigibles de plein droit

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans une décision rendue le 20 décembre 2017, que les pénalités de retard prévues par l’article L.441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du créancier, et ce dès le lendemain de l’échéance de la facture.

Ces pénalités sont exigibles même si elles ne sont pas stipulées contractuellement (alors qu’elles doivent être expressément mentionnées comme nous l’avons vu plus haut sous peine de sanctions !).

Un fournisseur impayé peut donc demander et obtenir des pénalités de retard même s’il a oublié de les prévoir dans ses CGV. Dans ce cas, comme susmentionné, le taux de pénalités de retard qui s’applique est le taux BCE majoré de 10 %.

Modèle de clause

« Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard à hauteur de X % par jour de retard, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Toutefois, si lesdits frais de recouvrement exposés par le Prestataire s’avéraient supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation supplémentaire. »

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*