La procédure de référé

La procédure de référé

Le juge des référés est un juge du provisoire, mais qui peut intervenir en presque toute matière et de façon souple et efficace. Il dispose de trois fonctions :

  • préparatoire, afin de réunir ou constituer des preuves ;
  • conservatoire, afin d’éviter la disparition d’une situation avant l’intervention des juges du fond ;
  • d’anticipation, qui lui permet de prendre des mesures ayant pratiquement les effets et la vigueur d’un jugement au fond, que ce soit pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, ordonner le paiement d’une provision ou ordonner une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Une mesure d’anticipation ne peut cependant être prise qu’à condition que l’évidence manifeste de l’obligation soit constatée.

La procédure de référé est rapide et conçue pour s’adapter aux situations les plus urgentes, mais elle est toujours contradictoire.

Le nombre très important de procédures de référé, que les parties saisissent avant ou même à la place des juges du fond en se contentant de la décision de référé pour trancher définitivement leur litige, atteste de son efficacité.

La matière des référés est répartie en plusieurs séries de dispositions :

  • dans le Livre Ier, qui contient les « dispositions communes à toutes les juridictions », figurent les  articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile  (CPC), qui définissent l’ordonnance de référé et déterminent les règles de procédure en la matière ;
  • dans le Livre II, consacré aux dispositions particulières à chaque juridiction, sont déterminés les pouvoirs en référé du président du tribunal de grande instance (CPC, art. 808 à 811), du juge du tribunal d’instance (CPC, art. 848 à 850), du président du tribunal de commerce (CPC, art. 872 et 873), du président du tribunal paritaire des baux ruraux (CPC, art. 893 à 896) et du premier président de la cour d’appel (CPC, art. 956 et 957).

Le Conseil des prud’hommes est également doté d’une formation de référés (C. trav., art. 1455-1 à 1455-4), tout comme le tribunal des affaires de sécurité sociale (CSS, art. R. 142-21-1).

1. Compétence et pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés est, comme tout juge, tenu de vérifier sa compétence et, si l’exception d’incompétence peut être soulevée par le défendeur, c’est dans les conditions de l’article 74 du CPC. L’incompétence du juge des référés doit être soulevée in limine litis.

S’agissant de sa compétence territoriale, comme le juge du fond, le juge des référés ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les limites fixées par l’article 93 du CPC.

Compétence territoriale 

Le juge des référés compétent est celui de la juridiction territorialement compétente au fond. Les  articles 42 à 48 du CPC sont applicables normalement à la juridiction des référés.

En outre, le demandeur peut toujours saisir le juge le plus proche et donc le plus efficace, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel est né l’incident ou encore celui dans le ressort duquel les mesures d’urgence doivent être prises et exécutées.

Compétence matérielle 

Le juge des référés compétent rationae materiae est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige et dont il est l’émanation.

Le président du tribunal de grande instance est donc juge des référés de droit commun.

Dans un certain nombre de cas, la compétence exclusive d’un juge unique au fond ou doté de pouvoirs de référé fait échec à l’intervention du juge des référés de droit commun.

Pouvoirs du juge des référés

L’exercice des pouvoirs donnés au juge des référés est subordonné à la réunion d’un certain nombre de conditions déterminées, s’agissant des référés généraux, par les articles 808 et 809 du CPC (et leurs dérivés pour les juridictions autres que le tribunal de grande instance).

Ces conditions sont traditionnellement l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

S’y ajoutent, d’une part, le dommage imminent qu’il faut prévenir et, d’autre part, le trouble manifestement illicite qu’il faut faire cesser, énoncés par l’article 809 du CPC pour le président du tribunal de grande instance (et ses dérivés pour les autres juridictions).

Par conséquent, au travers de ces deux dispositions légales, il ressort qu’il n’existe pas une mais plusieurs procédures de référé.

La première procédure de référé, visée par l’article 808 du code de procédure civile, suppose l’existence d’une urgence et l’absence de contestation sérieuse. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le juge des référés est le juge de l’évidence. Or la loi ne définit pas l’urgence. Le juge apprécie l’urgence au cas par cas.

L’absence de contestation sérieuse ou obligation non sérieusement contestable, suppose que le juge vérifie le caractère sérieux de la contestation sans pour autant pouvoir trancher une éventuelle contestation soulevée au fond car cela n’est plus de sa compétence mais celle des juges du fond.

La seconde procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, suppose l’existence d’un risque de dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Le demandeur doit apporter la preuve du trouble illicite ou du dommage imminent. L’urgence n’est pas nécessaire.

La troisième procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, permet notamment à un créancier d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie de sa créance, c’est la procédure de référé-provision. Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile. Il peut également s’agir d’une obligation de faire.

Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être « sérieusement contestable« , c’est par exemple le cas d’une créance qui découle d’un document contractuel imprécis ou d’un document qui demande un examen approfondi. L’urgence n’est pas nécessaire car en la matière les juges de la cour de cassation ont jugé que tout recouvrement de créance est urgent

– Urgence  

L’urgence présente deux aspects cumulatifs : d’une part, un aspect objectif, l’urgence s’appréciant au regard de la nature du litige et des circonstances de l’espèce et, d’autre part, un aspect relatif puisque l’urgence s’apprécie également par rapport à la possibilité pour le demandeur d’obtenir satisfaction en temps utile devant un juge ordinaire.

Les  articles 808 et 956 du CPC précisent que le juge des référés peut intervenir « dans tous les cas d’urgence ».

– Contestation sérieuse

La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. Elle suppose une appréciation contradictoire de l’évidence des droits et arguments des parties.

Lorsque aucune contestation sérieuse n’existe, les pouvoirs du juge des référés sont plus étendus.

Sur le fondement de l’article 808 du CPC, on pourrait penser que l’absence de contestation sérieuse n’est plus une véritable condition, puisque, qu’elle existe ou non, le référé est toujours envisageable (absence de contestation sérieuse, d’une part, existence d’un différend, d’autre part), si ce n’était la nature différente des mesures pouvant être ordonnées sur chacune des deux branches de l’alternative (mesure d’anticipation en l’absence de contestation sérieuse et conservatoire en présence d’une telle contestation sérieuse, lorsqu’il existe un différend) et l’analyse différente à laquelle le juge doit se livrer dans l’un ou l’autre cas.

L’article 809, alinéa 1er, du CPC précise que le juge des référés peut intervenir « même en présence d’une contestation sérieuse ». Cette formule est cependant trompeuse, dès lors qu’en cas de contestation sérieuse sur l’existence ou le caractère illicite du trouble ou sur l’existence du dommage imminent, elle fera obstacle à ce que le juge des référés puisse prendre des mesures d’anticipation préjugeant du fond. Il ne pourra prendre que des mesures d’attente ou préparatoires.

S’agissant de l’article 809, alinéa 2, du CPC, l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation est la seule condition de l’octroi d’une provision ou d’une injonction. Cette exigence a aussi été affirmée pour les provisions ad litem. En outre, le montant de la provision accordée ne peut pas excéder le montant non sérieusement contestable de l’obligation.

– Existence d’un différend

L’existence d’un différend, deuxième cas dans lequel le juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 808 du CPC, confère des pouvoirs au juge des référés, mais uniquement pour lui permettre d’ordonner des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse.

Le différend consiste dans un conflit pendant entre les parties, quelles qu’en soient la nature, les modalités ou le degré d’avancement.

– Dommage imminent et trouble manifestement illicite

L’article 809, alinéa 1er, du CPC permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, dès lors qu’il est saisi d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. La charge de la preuve du trouble ou du dommage pèse sur le demandeur.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le dommage imminent s’entend lui du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Vue d’ensemble des pouvoirs du juge des référés 

– Fonctions

Le juge des référés tient des articles 808 et 809 du CPC (et de leurs dérivés) des pouvoirs lui permettant d’assumer trois fonctions : une fonction conservatoire, une fonction préparatoire et une fonction d’anticipation, cette dernière fonction s’étant développée plus récemment et ayant permis l’expansion actuelle du référé.

Le juge des référés dispose d’une grande liberté pour adopter le fondement juridique le plus adéquat à la situation dont il est saisi (comme d’ailleurs pour adopter la mesure la plus adaptée).

Les fonctions préparatoire et conservatoire du juge des référés ont, en effet, en commun de ne pas requérir d’appréciation du fond du litige par le juge des référés et sont donc soumises à des conditions d’intervention plus libérales. Elles se manifestent par l’octroi de mesures d’attente, permettant la sauvegarde des intérêts en présence, jusqu’à ce qu’une solution amiable ou juridictionnelle soit donnée au litige.

Si l’exercice de ces fonctions peut être subordonné à la condition d’urgence de la mesure sollicitée (sur le fondement de l’article 808 du CPC et l’article 9 du Code civil, mais ni sur le fondement de l’article 809, ni sur celui de l’article 145 du CPC), cette condition est peu contraignante. Leur exercice n’est pas soumis à l’absence de contestation sérieuse.

La fonction d’anticipation du juge des référés est celle qui tend à assurer la police des situations manifestement illicites, qu’elle se fonde sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, par exemple. L’intervention du juge des référés s’approche alors de celle des juges du fond, tout comme la réalité des mesures qu’il pourra ordonner.

D’une part, il s’agit des mesures tendant à imposer le respect de droits non sérieusement contestables, comme l’octroi d’une provision, la cessation d’un trouble manifestement illicite, etc.

Or, pour en connaître, le juge doit se pencher sur le fond du droit et du litige, pour apprécier l’évidence du droit et dès lors, son intervention sera subordonnée à l’absence de contestation sérieuse : sur le fondement de l’article 808 et de l’article 809, alinéa 2, du CPC, cette condition est expresse. Sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du CPC, cette condition est implicite, mais il est certain qu’une contestation sérieuse sur l’existence ou l’illicéité du trouble fait obstacle à l’octroi de mesures d’anticipation. En outre, sur le fondement de l’article 808, la condition d’urgence est requise.

L’article 809, alinéa 2, du CPC, pour le président du tribunal de grande instance, et les textes propres aux autres juridictions du même code (CPC, art. 849 et 873) disposent que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge ne peut donc pas trancher de contestation sérieuse pour faire droit à une telle demande.

Il n’est pas soumis à la condition d’urgence, mais uniquement à celle de l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation et le montant de la provision accordée.

Elle ne peut être ordonnée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de l’obligation, ce qui peut correspondre à 100 % de la créance.

La nature de l’obligation en cause est également en principe indifférente (quelques créances y échappent toutefois, comme les honoraires d’avocat).

2. Référés spéciaux

Quant aux référés spéciaux (C. civ., art. 9 et 9-1 – CPP, art. 5-1 – C. com., art. L. 442-6, IV) issus d’autres textes ponctuels que les articles généraux 808 et 809 du CPC (et dérivés), la jurisprudence les a intégrés dans les référés généraux, par-delà la lettre des textes qui les ont instaurés.

Une exception notable est l’article 145 du CPC, dont l’autonomie a été maintenue en raison du fait qu’il intervient avant tout procès et uniquement pour l’octroi de mesures d’instruction.

Article 145 du CPC (le référé in futurum)

L’article 145 du CPC dispose que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Les pouvoirs du juge sur ce fondement sont uniquement déterminés par ce texte et ne sont pas soumis aux conditions des articles 808 et 809 du CPC.

C’est en principe le juge des référés qui doit être saisi pour obtenir une mesure d’instruction sur ce fondement et il n’en va autrement que si le demandeur démontre que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Une mesure d’instruction ne peut être accordée sur le fondement de l’article 145 du CPC  que si :

  • aucune juridiction du fond n’est saisie du litige justifiant la demande, la condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’appréciant au jour de la saisine du juge ; une clause de conciliation ou de recours préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l’article 145 ;
  • le demandeur justifie d’un motif légitime pour saisir le juge, légitimité qui se détermine par la confrontation de la légitimité de la demande avec celle des arguments et moyens du défendeur ;
  • la mesure sollicitée est opérante et utile, en vue d’un litige ultérieur apparemment crédible et déterminable approximativement ; si le litige ultérieur en vue duquel la mesure est demandée s’avère manifestement voué à l’échec, il n’y a pas lieu de l’ordonner; le juge doit donc caractériser un litige potentiel entre les parties ;
  • et qu’elle est légalement admissible, ce qui n’est pas le cas notamment si elle tend à méconnaître un secret légitime.

3. Procédure et ordonnance de référé 

Intervenants à l’instance 

– Juge des référés 

La fonction de juge des référés est dévolue à un juge unique, le président de la juridiction auprès de laquelle la procédure de référé est instituée.

– Parties à l’instance 

La nature juridique des parties est, en référé comme au fond, indifférente. Peuvent être parties à l’instance en référé, tant les personnes physiques que morales, tant les personnes privées que publiques.

Les associations et syndicats peuvent également agir en référé pour la défense de leurs intérêts collectifs, tout comme un CHSCT. De même, l’article L. 621-9 du Code de la consommation est applicable en matière de référé.

Les conditions de l’action tenant à la définition de la qualité de partie sont celles de droit commun. Les parties doivent ainsi justifier de leur intérêt, de leur qualité et de leur capacité à agir.

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter. Et même devant le président du tribunal de grande instance, la représentation n’est pas obligatoire. Mais si elles souhaitent se faire représenter, l’assistance ou la représentation par un tiers suit alors les règles propres à chaque juridiction.

Déroulement de l’instance 

– Introduction de la demande 

On conçoit en général le recours au juge des référés comme préalable à une action devant les juges du fond. Mais on rappellera que la saisine du juge des référés est possible en principe même au cours d’une instance au fond (sauf sur le fondement de l’article 145 du CPC et sauf en cas de compétence exclusive d’un juge du fond).

À noter qu’une clause de conciliation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation, la procédure étant une procédure contradictoire. En principe, l’assignation est délivrée pour l’audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés (CPC, art. 485, al. 1er).

Néanmoins, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés (CPC, art. 485, al. 2).

Si aucun délai minimum de comparution n’est en principe prévu entre la délivrance de l’assignation et l’audience, l’article 486 du CPC précise que le juge doit s’assurer qu’un délai « suffisant » pour permettre au défendeur de préparer sa défense s’est écoulé entre l’assignation et l’audience.

L’absence de délai fixe est une modalité indispensable du fonctionnement des référés, qui doit pouvoir s’adapter à l’urgence de chaque situation.

Le caractère suffisamment long du délai de défense, qui dépend nécessairement de la nature du litige et de l’argumentation des parties, est laissé par la loi à l’appréciation et au contrôle du juge des référés et dépend de l’urgence requise par l’affaire et les contraintes de fait de l’espèce.

Référé d’heure à heure – Afin de réagir très vite, le référé d’heure à heure offre aux entreprises et aux particuliers la possibilité d’obtenir une décision dans un délai moyen de 96 heures (délai variable en fonction des juridictions et du degré d’urgence de la situation).

La procédure de référé d’heure à heure comporte deux étapes :

– Etape 1 – La requête : Il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir l’autorisation du Président de la juridiction compétente d’assigner d’heure à heure la partie adverse. Une requête est donc déposée au greffe du Président, à laquelle est jointe l’assignation en référé d’heure à heure. Cette requête expose au Président l’extrême urgence de la situation, le péril imminent et la nécessité d’obtenir une décision le plus rapidement possible. A ce stade, la procédure est non contradictoire. Ainsi, le Président rend une décision immédiatement sans que les arguments de la partie adverse n’aient été entendus. Le Président autorise ou non à ce que l’assignation d’heure à heure soit délivrée à la partie adverse et fixe une date d’audience.

Etape 2 – L’assignation et l’audience de référé : L’audience intervient généralement dans un délai moyen de 48h/72h (voir plus tôt si le degré d’urgence le requiert) à compter de l’autorisation d’assigner d’heure à heure délivrée par le Président de la juridiction compétente. L’assignation et les pièces sont alors immédiatement signifiées à la partie adverse par voie d’huissier. L’affaire est ensuite plaidée lors de l’audience et le délibéré intervient le même jour ou le lendemain.

La décision rendue est exécutoire de plein droit ce qui signifie qu’il est immédiatement possible de la faire exécuter et ce, même dans l’hypothèse où la partie adverse ferait appel.

Il est également possible de demander à ce que le président ordonne que la décision soit exécutoire à compter de son prononcé en cas d’extrême urgence.

Le référé d’heure à heure est réputé pour être souvent utilisé en matière de diffamation ou de droit à l’image.

– Effets de l’assignation en référé

Comme toute assignation, l’assignation en référé, qu’elle soit ordinaire ou d’heure à heure, a pour résultat d’ouvrir l’instance en référé et de saisir le juge des référés à statuer.

La demande en référé a également pour effet d’interrompre la prescription et de suspendre les délais pour agir.

L’effet suspensif dure jusqu’à ce que le litige trouve sa solution, c’est-à-dire après l’exercice des voies de recours éventuelles.

L’article 2243 du Code civil s’applique également à l’assignation en référé. L’interruption de la prescription due à une action en référé doit donc être regardée comme non avenue, en particulier si le juge des référés est dépourvu de pouvoirs (quelle qu’en soit la cause, le défaut d’urgence, d’absence de contestation sérieuse, de trouble manifestement illicite…) ou si l’ordonnance décide n’y avoir lieu à référé.

– Instruction 

La procédure de référé est marquée par les exigences de la contradiction. Si aucun délai de comparution n’est prévu par la loi, le juge doit s’assurer que le défendeur a disposé du temps nécessaire – qui s’apprécie au vu de l’urgence de l’affaire pour organiser sa défense.

À défaut, le juge des référés peut écarter des écritures ou des pièces produites à l’audience, s’il constate qu’elles auraient pu l’être auparavant et que, compte tenu de leur ampleur, par exemple, l’adversaire n’est pas en mesure de pouvoir y répondre effectivement même oralement.

S’agissant de l’article 145 du CPC, s’il permet de saisir le juge « sur requête ou en référé », ce n’est que si la mesure sollicitée exige une dérogation à la règle du contradictoire que la procédure sur requête peut être suivie.

Instance autonome des procédures au fond – Le juge des référés n’est pas uniquement le juge qui statue dans l’attente d’une intervention au fond, mais, avant tout, le juge des situations choquantes qui requièrent une solution immédiate et il bénéficie pour ce faire de pouvoirs qui lui sont propres.

Outre qu’elle a été affirmée par la jurisprudence, plusieurs illustrations manifestent encore cette autonomie de l’instance en référé par rapport à celle du fond : l’incompétence du juge du fond peut être soulevée devant celui-ci quand bien même elle ne l’aurait pas été devant le juge des référés qui en émanait ; le fait de n’avoir pas invoqué en cause de référé l’existence d’une clause attributive de compétence ne manifestait pas une volonté d’y renoncer ultérieurement et notamment lors d’une action au fond ; le fait que le juge des référés soit tenu de statuer sur les dépens de son instance et les frais irrépétibles et qu’il puisse condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; le fait qu’aucune litispendance ne pouvait être retenue entre une instance au fond et une instance de référé ; etc.

Par ailleurs, faire dépendre la mesure prise en référé d’une action devant les juges du fond apparaît à cet égard contraire à la nature même du référé et contre-productif.

– Ordonnance de référé

Le caractère provisoire de l’ordonnance est « consubstantiel » aux référés, ce qui n’autorise le juge des référés qu’à prendre des « mesures ».

Mais provisoire n’est pas temporaire : provisoire veut dire que la décision ne vaut que tant qu’un juge du fond n’aura pas statué, mais pas que ses effets sont limités dans le temps. Les décisions prises en référé doivent pour rester efficaces aussi longtemps que l’une des parties n’en a pas décidé autrement en saisissant le juge du fond (tant qu’elle peut le faire). Les décisions de référés peuvent d’ailleurs présenter des effets définitifs par le jeu des prescriptions.

Chose jugée – L’article 488 du CPC dispose que l’ordonnance de référé est privée de l’autorité de la chose jugée au principal, ce qui est la conséquence nécessaire de son caractère provisoire.

Les parties – y compris celle qui a obtenu gain de cause en référé – sont donc libres de saisir le juge du fond d’une demande identique à celle présentée en référé et sur laquelle ce juge s’est prononcé.

Le juge du principal n’est donc tenu ni par les motifs, ni par le dispositif de l’ordonnance de référé. Il peut et doit donc rejuger en fait et en droit le litige, sans pouvoir se contenter de se référer à une ordonnance de référé.

En revanche, l’article 488, alinéa 2 du CPC précise que l’ordonnance a une autorité de chose jugée au provisoire, puisque le juge des référés ne peut modifier ou rapporter ses décisions que si surviennent des circonstances nouvelles entre les deux décisions, qui justifieraient cette nouvelle intervention.

En l’absence de telles circonstances ou de faits nouveaux, le juge des référés ne saurait méconnaître l’autorité des ordonnances antérieurement rendues.

Caractère exécutoire La raison d’être même du référé suppose que les ordonnances rendues soient immédiatement exécutoires de plein droit, comme le prévoit l’article 514 du CPC qui dispose que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire. L’ordonnance constitue un titre autorisant l’exécution forcée, mais l’exécution provisoire est cependant poursuivie aux risques et périls du créancier.

L’article 489 du CPC permet cependant de tempérer la mise en œuvre de cette exécution provisoire de droit, en autorisant le juge des référés à subordonner l’exécution d’une mesure à la constitution d’une garantie.

– Voies de recours

  • Appel

L’article 490 du CPC prévoit que les ordonnances sont susceptibles d’appel, sauf si elles émanent du premier président de la cour d’appel ou si elles ont été rendues en dernier ressort, c’est-à-dire si elles statuent sur un litige inférieur au taux de ressort. Le taux de ressort s’applique en matière de référé et est fixé en fonction des demandes présentées au juge, indépendamment de la nature et de l’étendue du litige au fond, étant précisé qu’il statue le plus souvent sur des demandes indéterminées.

L’appel doit être formé dans les 15 jours de la notification de l’ordonnance et les augmentations de délai à raison des distances prévues aux articles 643 et 644 du CPC s’appliquent. Les dispositions des articles 647 et 682 du CPC, dont le résultat est de pallier les inconvénients résultant de ces augmentations, sont également applicables.

  • Opposition

L’article 490 du CPC réserve expressément la possibilité de former opposition à une ordonnance de référé, à condition que celle-ci ait été rendue par défaut et en dernier ressort. Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

  • Tierce-opposition

L’article 585 du CPC permet une tierce opposition dans les conditions de droit commun.

  • Pourvoi en cassation

Le pourvoi est ouvert dans les conditions de droit commun, tant à l’encontre d’une ordonnance rendue en dernier ressort à raison de son objet, qu’à l’encontre des arrêts rendus en appel à l’encontre des décisions du juge des référés.

Mais il n’est pas ouvert à l’encontre des décisions de première instance rendues par défaut, qui sont susceptibles d’opposition.

À noter que la procédure d’instruction du pourvoi est susceptible d’être accélérée par application de l’article 1009 du CPC.

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