La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

La réception partielle des travaux

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Réception partielle à l’intérieur d’un même lot : cas d’espèce

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017

Les faits

Monsieur et Madame C., maîtres d’ouvrage de la construction de leur maison individuelle, confient notamment, en avril 2008, à l’entreprise J., la réalisation des lots « Menuiseries Extérieures » (lot n° 6) et « Fermetures » (lot n° 14), pour un montant de travaux de 45.243 euros.

Les époux C. prennent livraison de leur pavillon et réceptionnent notamment les lots n° 6 et 14 en juin 2008. Le procès-verbal de réception signé pour ces deux lots indiquait des réserves ainsi que la mention « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments.

A la suite de malfaçons et de désordres relevés, les époux C. ont obtenu en justice la désignation d’un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport en octobre 2010. Les époux C. assignent ensuite en ouverture de rapport le maître d’œuvre des travaux, l’entreprise J., son sous-traitant, le fournisseur, le fabricant et le poseur des menuiseries litigieuses en réparation des désordres et du préjudice subi.

Décision du Tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance de Créteil fait droit à la demande des époux C. et condamne les défendeurs, sur le fondement de la responsabilité des constructeurs.

L’assureur du poseur des menuiseries interjette alors appel du jugement.

Décision de la Cour d’appel

Par arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement au motif de l’absence de réception des travaux.

En effet, en l’espèce, le procès-verbal de réception des lots n° 6 et 14 distinguait selon que les éléments le composant étaient réceptionnés avec réserves ou bien non réceptionnés.

La Cour d’appel rappelle que, si la réception des travaux peut être partielle, c’est-à-dire par corps d’état ou par lot, elle ne saurait, du fait du principe d’unicité de la réception, être partielle à l’intérieur d’un même lot.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme cette analyse, rappelant « qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. »

Réception partielle à l’intérieur d’un même lot : analyse

Rappel du principe d’unicité de la réception

Le principe d’unicité de la réception existe depuis longtemps, mais a été explicitement affirmé, pour la première fois, par cet arrêt du 2 février.

Mais il est difficile de lui trouver une source jurisprudentielle. Nous savons seulement que les juges fondent ce principe sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, tel qu’issu de la réforme de 1978.

Depuis le 1er janvier 1979, la réception est donc unique.

Nous rappelons que la réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, est une étape clé qui marque la fin de l’exécution des travaux et le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs.

Les exceptions…

Si la réception est, en principe, un acte unique, la jurisprudence a déjà établi que ce principe d’unicité n’interdit pas la réception par lots séparés (pour autant qu’elle ait été prévue contractuellement).

Ce faisant, se posent déjà diverses problématiques :

  • la multiplicité des points de départ des garanties légales en cas de réception partielle par lots ;
  • le risque de multiplication des réceptions judiciaires, puisque l’entrepreneur d’un lot pourra mettre en demeure le maître d’ouvrage de recevoir son seul lot et que le refus de celui-ci pourra être jugé abusif et provoquer une demande de réception judiciaire ;
  • le risque de multiplication artificielle des « lots » dans les marchés, précisément pour permettre des réceptions partielles de ces lots dont la qualification de « lot » n’appartiendra qu’aux parties ;
  • la multiplication des points de départs des prescriptions…

Par conséquent, il est judicieux que la Cour de cassation n’ait pas entendu complexifier davantage les cas de réceptions partielles.

… mais pas à l’intérieur d’un même lot

La Haute Juridiction n’est donc pas allée jusqu’à admettre des réceptions par prestation ou par tâche, énonçant qu’il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux des lots menuiseries et fermetures comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre de prestations.

Cela équivaut, pour la Cour, à une absence de réception de ces lots.

Conséquence

Toutes ces interrogations mettent le maître d’ouvrage à l’heure du choix, entre l’insertion contractuelle d’une clause de réception unique ou l’adoption du nouveau droit commun de réceptions partielles aux pleins effets (garde de l’ouvrage, garanties, décompte général définitif…).

Il dispose, cependant, d’une autre possibilité : insérer une clause de réceptions partielles aux effets limités au transfert de risques et à la garantie de parfait achèvement, excluant expressément tout effet sur le point de départ de la garantie décennale qui serait computé à la seule date de la dernière réception partielle et sur le DGD.

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