La réception tacite des travaux

La réception tacite des travaux

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux : cas d’espèce

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2016

Monsieur et Madame X. ont confié la réalisation de travaux de gros œuvre dans leur maison à une société tombée en liquidation judiciaire et assurée en responsabilité civile décennale auprès d’Axa France. Après leur installation, les époux X. ont déploré la survenance de désordres et ont assigné en désignation d’expert l’entreprise de gros œuvre et son assureur.

Les époux X. ont ensuite assigné en ouverture de rapport l’entreprise représentée par son liquidateur ainsi que son assureur.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Pau a rejeté les demandes d’indemnités formulées contre la compagnie Axa France au motif que la réception tacite des travaux ne pouvait être caractérisée. En effet, la prise de possession des lieux par les maîtres d’ouvrage avait été assortie de protestations.

Ces derniers, qui avaient été contraints de prendre possession des lieux pour des raisons économiques, avaient adressé à l’entreprise après leur entrée dans les lieux deux courriers faisant état d’un certain nombre de désordres et de réserves sur les travaux exécutés.

Par conséquent, la Cour d’appel avait considéré que « la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec réserves, n’est pas rapportée ».

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure la décision d’appel, considérant que les motifs relevés par la Cour d’appel pour rejeter l’existence d’une réception tacite sont insuffisants.

Il convient ici de rappeler que les critères de la réception tacite, création prétorienne, sont la prise de possession des locaux et le paiement intégral ou quasi intégral du prix.

Réception tacite des travaux : analyse

Prise de possession des lieux

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que la prise de possession des locaux, dès lors qu’elle était animée par des raisons économiques, ne suffisait pas à caractériser la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage de réceptionner.

Paiement intégral ou quasi intégral du prix

La Cour de cassation écarte ce raisonnement et précise que, dès lors que le prix des travaux avait été payé en quasi-totalité et que les protestations des maîtres d’ouvrage s’analysaient comme des réserves et non comme une volonté de ne pas réceptionner l’ouvrage, la réception tacite pouvait être retenue. Et les garanties légales trouver à s’appliquer.

Critère déterminant : volonté non équivoque

Cette décision est à relativiser et à analyser au regard des faits de l’espèce.

En effet, la Cour de cassation a récemment jugé exactement le contraire en considérant qu’en dépit de la prise de possession des locaux et du paiement du prix, les protestations répétées du maître d’ouvrage faisaient obstacle à la caractérisation de sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.

Pareillement, dans une décision du 12 septembre 2012, la Cour de cassation avait jugé que tel n’était pas le cas du maître d’ouvrage qui, s’il avait pris possession de l’ouvrage, n’avait jamais réglé le solde des travaux et avait manifesté son refus de les réceptionner en introduisant une procédure de référé-expertise.

Tout est, en matière de réception tacite, affaire d’espèce. Ainsi, dans une affaire datant du 6 octobre 1999, la réception tacite avait été réputée accordée après paiement des trois factures et prise de possession des lieux. Et ce, malgré le constat d’huissier dressé à l’initiative de l’entrepreneur, et selon lequel divers ouvrages étaient inachevés.

De même, une réception tacite contradictoire a été reconnue dans une affaire révélant une prise de possession des lieux, le paiement de 90 % du prix, la présence d’un procès-verbal de réception avec réserves, mais non signé par l’entrepreneur (Cour de cassation, 3e civ., 24 mai 2005).

Dans notre affaire du 13 juillet 2016, la Cour de cassation a manifestement voulu sanctionner la mauvaise foi implicite des maîtres d’ouvrage, qui entendaient actionner les garanties légales plusieurs années après l’achèvement des travaux.

Conséquence de l’absence de réception

En effet, nous rappelons que faute de réception, les trois garanties légales (de parfait achèvement, biennale et décennale) ne peuvent être mises en oeuvre.

La réception constitue donc un moment clé, tant pour les constructeurs que pour le maître d’ouvrage.

En pratique, si ce dernier ne prononce pas la réception des travaux ou s’il prend possession de l’ouvrage sans autre formalité, il appartiendra au constructeur de prouver qu’il y a eu néanmoins réception tacite des travaux.

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