Résilier un marché à forfait

Résilier un marché à forfait

L’article 1794 du Code civil autorise le maître d’ouvrage à résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait qu’il a conclu et ce, même si l’ouvrage est déjà commencé. Seule contrainte : il lui faudra alors dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette opération.

Néanmoins, l’article n’étant pas d’ordre public, les parties ont la liberté de stipuler au contrat de travaux des règles de résiliation différentes de celles prévues par le Code civil.

La règle

Dans le cadre d’un marché à forfait, le maître d’ouvrage peut prononcer, sans recours au juge, la résiliation dudit marché à sa convenance. Y compris en cours d’exécution et sans avoir aucunement à justifier d’un motif.

Cette faculté de résiliation unilatérale est exceptionnelle et déroge au droit commun. Elle ne concerne que les marchés conclus pour un prix forfaitaire. Et non pas, par exemple, ceux conclus à un prix unitaire (au métré ou sur série).

Cela étant, cette liberté a un prix pour le maître d’ouvrage. En effet, l’entrepreneur aura droit à un dédommagement complet. Cette indemnisation comprend trois volets : les dépenses faites par l’entrepreneur, les travaux effectués, et tout ce qu’il aurait pu gagner dans l’exécution du marché.

  • Les dépenses faites s’entendent des dépenses infructueuses et non amorties par l’entreprise, et des dépenses consécutives à l’arrêt des travaux.
  • Quant au dédommagement des travaux effectués, il convient de faire attention. Une fois que l’entreprise a reçu la notification de résiliation du marché par le maître d’ouvrage, elle est tenue de mettre fin à l’exécution des travaux. A défaut, elle s’exposerait au risque de ne pas être payée pour les travaux réalisés après la date de réception de la notification. A moins bien entendu que maître d’ouvrage et entreprise ne soient convenus d’un commun accord de la poursuite de certains travaux, compte tenu par exemple de leur utilité pour la sauvegarde de l’existant.
  • Enfin, le manque à gagner est calculé sur la base du bénéfice que l’entreprise aurait dû retirer de l’exécution du marché.

Il apparaît donc qu’une clause stipulant simplement que le maître d’ouvrage pourra résilier de plein droit à sa convenance le marché à forfait n’a pas d’intérêt. En effet, le maître d’ouvrage tient ce droit de la loi elle-même.

En revanche, cet article n’étant pas d’ordre public, les parties auront souvent à cœur de l’aménager dans un sens ou dans l’autre.

Les dérogations contractuelles

Du point de vue du maître d’ouvrage

L’importance des contreparties prévues par la loi à ce droit de résiliation amène généralement le maître d’ouvrage à exiger l’insertion d’une clause stipulant qu’une telle résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l’entrepreneur.

Du point de vue de l’entrepreneur

A l’opposé, l’entrepreneur a un intérêt certain à voir stipuler une clause faisant échec au droit de résiliation que le maître tient de l’article 1794 du Code civil.

Car, outre le fait que l’indemnisation prévue par ce texte n’est pas équivalente au prix du contrat, la mise en oeuvre de son droit s’avérera le plus souvent longue et conflictuelle. Et donc coûteuse.

L’idéal ?

Comme toujours en matière contractuelle, il convient de parvenir à un accord équilibré pour chaque partie.

En l’espèce, il  pourrait, par exemple, s’agir de permettre au maître d’ouvrage de résilier le marché à forfait à sa convenance, moyennant le paiement d’une indemnité dont le montant serait fixé à l’avance.

Les limites jurisprudentielles

Une des limites imposées par la jurisprudence est l’interdiction de résilier le marché alors qu’il serait pratiquement achevé. Et, a fortiori, alors que le maître d’ouvrage aurait été mis en demeure de recevoir l’ouvrage.

Par ailleurs, les juges ont déjà pu considérer que l’entrepreneur était en droit de se prévaloir d’un préjudice moral. Dès lors, par exemple, que la résiliation constitue la manifestation publique d’un manque de confiance.

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