La retenue de garantie

La retenue de garantie

Dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves émises lors de la réception qui n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur.

La retenue de garantie vise donc à permettre la bonne exécution des stipulations d’un marché de travaux.

A quoi sert la retenue de garantie ?

La retenue de garantie sera à financer les travaux de levée des réserves faites lors de la réception des travaux en cas de carence de l’entreprise. Sous réserve que lesdites réserves aient été formulées dans un procès-verbal établi régulièrement, c’est-à-dire notamment de façon contradictoire.

Quel est son montant ?

Le montant est fixé librement dans le contrat. Toutefois, il ne saurait excéder 5 % du montant TTC du marché, augmenté, s’il y a lieu, du montant total TTC des éventuels avenants au contrat.

Comment est-elle payée ?

La retenue de garantie est prélevée directement par le maître d’ouvrage sur le paiement des acomptes dus au titulaire du marché sur la valeur définitive du contrat.

Autrement dit, au fur et à mesure de l’exécution du marché, le maître d’ouvrage retient une somme sur le montant des acomptes émis par l’entrepreneur, dans les conditions prévues au contrat.

En pratique, la retenue de garantie est donc, le plus souvent, prélevée par fractions sur les acomptes successifs de l’entrepreneur jusqu’à atteindre le plafond prévu contractuellement.

La retenue de garantie doit-elle être consignée ?

Oui. Il appartient au maître d’ouvrage de consigner chaque prélèvement entre les mains d’un consignataire. Et ce, dans l’attente de la réception des travaux et de l’éventuelle levée des réserves émises à cette occasion.

Le consignataire est choisi par les parties.

A défaut d’accord, la partie au contrat la plus diligente – en pratique, probablement, le maître d’ouvrage – demandera au président du tribunal de grande instance, ou au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le contrat est exécuté, de le désigner.

La consignation peut être considérée comme une convention de séquestre. Elle n’entraîne pas le transfert de propriété à l’entrepreneur des sommes consignées par le maître d’ouvrage. Elle ne constitue pas davantage une somme susceptible d’être gagée et opposée à la masse des éventuels créanciers du maître d’ouvrage.

De surcroît, les sommes consignées peuvent être, le cas échéant, de nature à produire des intérêts pour le maître d’ouvrage si le consignataire est fondé à en verser.

Existe-t-il une alternative à la retenue de garantie ?

Oui !

Il est possible de prévoir à la place de la retenue de garantie une caution bancaire.

Celle-ci présente l’intérêt pour l’entrepreneur d’obtenir le paiement intégral des acomptes au fur et à mesure de l’exécution du marché.

Elle permet également d’éviter de mener les démarches nécessaires pour le déblocage des fonds consignés.

Ce procédé est autorisé si le maître d’ouvrage l’accepte.

L’entrepreneur doit alors fournir une caution personnelle et solidaire pour un montant égal à la retenue de garantie.

Cette caution doit émaner d’une banque, d’un établissement financier agréé par le Conseil national du crédit, ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917.

Pour rappel, le cautionnement personnel et solidaire oblige un tiers au contrat – la caution – à financer les travaux de levée des réserves, sans que le maître d’ouvrage n’ait à agir en justice contre l’entrepreneur.

La mise en cause de la caution ne peut, cependant, intervenir qu’après que le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur une mise en demeure d’agir restée infructueuse.

Le cautionnement ne constitue pas, cependant, un engagement autonome, contrairement à la garantie à première demande. Il en résulte que la caution peut opposer au maître d’ouvrage toutes les exceptions liées à l’exécution du marché. Autrement dit, des motifs qui seraient invocables par l’entrepreneur à raison d’un manquement du maître d’ouvrage à ses obligations contractuelles.

Quand la retenue de garantie est-elle restituée, le cas échéant ?

Les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur – ou la caution est libérée – à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception des travaux. Et ce, même en l’absence de mainlevée.

Cependant, ce délai d’un an peut être réduit si les travaux n’ont pas fait l’objet de réserves ou en cas de levée des réserves dans ledit délai d’un an. Sous réserve cependant que le maître d’ouvrage ait accepté d’ordonner la mainlevée sur les sommes retenues.

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