Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.

Une jurisprudence très dense est ensuite venue apporter de plus amples précisions quant à l’application et la portée de cet article.

La notion de relations commerciales « établies »

La notion de relations établies s’apprécie au regard de critères plus économiques que juridiques.

La durée des relations se limite-t-elle à la seule durée du contrat en cours d’application entre les parties ?

Non, il faut prendre en compte l’ensemble des relations commerciales entre les parties pour déterminer la durée du préavis de rupture à respecter.

Ces relations peuvent donc avoir été bien antérieures au contrat en cours que vous souhaitez rompre.

Il s’agit d’un point de vigilance très important à prendre en considération.

Qu’en est-il si l’autre partie a fait l’objet, depuis le début des relations, d’un rachat ou d’une fusion ?

Peu importe.

Les relations commerciales peuvent être établies alors que plusieurs entités juridiques se sont succédées dans la relation commerciale.

En effet, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce invite à raisonner en termes de partenaires économiques, et non en termes d’entités juridiques.

Quel est le critère d’appréciation à chaque fois utilisé par les juges ?

La volonté des parties.

Ainsi, dès lors qu’il ressort des faits que les parties ont souhaité se situer dans la continuité des relations commerciales antérieures, alors les relations commerciales seront considérées comme remontant à celles entretenues, par exemple, par l’auteur de la rupture avec le prédécesseur de son cocontractant au moment de la rupture.

Cette volonté de continuité ressort de la commande de prestations identiques à des conditions identiques (CA Paris, 5 juin 2014).

Ou encore du maintien du nombre et du montant des commandes (CA Paris, 7 mai 2014).

Une succession de contrats ponctuels peut-elle être considérée comme une relation commerciale établie ?

Oui, cela peut être suffisant, dès lors que l’une des parties pouvait légitiment considérer que cette suite de contrats avait vocation à perdurer dans le temps.

Les indices pris en considération pour déterminer cela seront, par exemple :

  • la présence d’un contrat-cadre ;
  • l’engagement à un volume ou chiffre d’affaires minimum ;
  • la stabilité dans le volume des communes ;
  • l’absence de recours à des procédures d’appel d’offres…

La notion de rupture « brutale »

De façon générale, la rupture est qualifiée de brutale en l’absence de préavis ou en cas de préavis insuffisant.

La règle communément appliquée est de 1 mois par année de relations commerciales établies.

La durée du préavis est appréciée par les magistrats qui examinent la durée totale de la relation commerciale. Mais aussi :

  • le degré de dépendance économique du partenaire commercial,
  • les difficultés d’écoulement des stocks,
  • les perspectives de reconversion,
  • la nature des produits, etc.

Par ailleurs, si l’auteur de la rupture avait déjà montré sa volonté de mettre fin aux relations avant la rupture proprement dite, cela peut exclure ou limiter le caractère brutal de la rupture.

Est-ce qu’il est suffisant de respecter le délai de préavis prévu contractuellement ?

L’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

La partie qui souhaite résilier un contrat doit donc faire preuve de bon sens.

Ainsi, il arrive souvent que des contrats s’appliquent pour une année ferme, puis que les parties aient prévu une reconduction tacite d’année en année au-delà, sauf dénonciation par l’une ou l’autre sous réserve du respect d’un préavis.

Bien souvent, ce préavis est fixé à 3 ou 6 mois.

Mais, par exemple, si le contrat qui s’est reconduit d’année en année représente déjà 10 années de relations commerciales, il sera sans doute nécessaire de respecter un délai de préavis de 10 mois minimum pour se prémunir de toute assignation en justice sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

Et ce, même si la durée du préavis contractuel avait été fixée à 3 ou 6 mois.

La notification de rupture doit-elle être écrite ?

Oui, la rupture doit être notifiée par écrit.

Il est bien entendu conseillé d’envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception pour se ménager toutes les preuves nécessaires.

Qu’est-ce qu’une rupture partielle ?

Une diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessitent le respect d’un délai de préavis suffisant (Cass. com., 24 septembre 2013 – n° 12-24.155).

De même, lorsqu’une partie décide de procéder à une modification substantielle du contrat (modification des conditions financières de la relation commerciale), elle doit en informer son partenaire pour ouvrir avec lui des négociations suffisamment en amont. A défaut, le partenaire pourra estimer que la modification proposée constitue une décision délibérée susceptible d’être requalifiée de rupture partielle de la relation commerciale au sens de l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce (Cass.com., 20 mai 2014 – n° 13-16.398).

Le préjudice subi

Le préjudice n’est pas celui causé par la fin de la relation commerciale établie, mais celui causé par la brutalité de la rupture.

Il s’agit donc du gain manqué pendant la période de préavis qui aurait dû être respectée.

En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

Et, en général, il est évalué en considération de la marge brute escomptée par l’entreprise durant la période d’insuffisance de préavis calculée sur la moyenne des trois derniers exercices clos.

Application aux contrats internationaux

Il a été jugé possible pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L 442-6, I°, 5 du Code de Commerce pour mettre en jeu la responsabilité de son partenaire fournisseur français auteur de la rupture en considérant que le dommage était survenu en France (Cass. com., 25 mars 2014 – n°12-29.534).

De même, il a été jugé que la loi française s’appliquait dès lors que l’activité du fournisseur (victime de la rupture) se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture (Cass. com., 20 mai 2014 – n°12-26.705).

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