Que risquez-vous à rompre des pourparlers ?

Que risquez-vous à rompre des pourparlers ?

Lorsque des sociétés négocient en vue de la conclusion d’un contrat, il peut arriver que l’une d’entre elles finissent par y mettre un terme, notamment lorsqu’un accord ne semble pas pouvoir être trouvé.

Se pose alors la question de la nature juridique du préjudice subi.

L’analyse va dépendre, pour beaucoup, du contexte dans lequel les pourparlers sont menés (existence ou non de précédentes relations contractuelles, existence ou non d’engagements contractuels entre les parties régissant la période des pourparlers).

Rupture abusive

Il faut d’abord rappeler que la rupture en tant que telle de négociations n’est pas considérée comme fautive.

N’importe quelle partie qui négocie est pleinement en droit d’y mettre fin si elle estime qu’elle n’y trouve pas son compte.

Mais l’obligation générale de bonne foi justifie la sanction de la rupture abusive de pourparlers, surtout quand un espoir et une confiance légitime dans la signature de la conclusion du contrat avaient été suscités chez le partenaire.

Pour déterminer le caractère fautif de la rupture, les juges vont dès lors s’appuyer sur un faisceau d’indices :

  • la durée et l’état d’avancement des pourparlers,
  • le caractère soudain de la rupture,
  • l’existence ou non d’un motif légitime de rupture,
  • le fait pour l’auteur de la rupture d’avoir suscité chez son partenaire la confiance dans la conclusion du contrat envisagé,
  • le niveau d’expérience professionnelle des participants.

A ce titre, les tribunaux considèrent souvent comme fautive la rupture de pourparlers avancés ayant atteint une certaine intensité et un certain degré de précision.

Néanmoins, conformément au droit commun de la responsabilité délictuelle, l’intention de nuire ou la mauvaise foi n’est pas requise pour caractériser la faute de l’auteur de la rupture.

Néanmoins, lorsqu’elle existe, l’intention de nuire ou la mauvaise foi peut caractériser la faute. Tel peut être le cas lorsque les pourparlers ont été engagés dans le but d’empêcher une partie de négocier avec un tiers ou afin d’obtenir la révélation d’informations confidentielles 

Indemnisation de la perte de chance ?

La Cour de cassation a déjà estimé que la responsabilité dans la rupture des pourparlers étant de nature délictuelle, la victime ne peut obtenir, en principe, que la réparation des pertes subies au cours des pourparlers.

Réparation qui, à l’évidence, risquera d’être bien moindre que celle octroyée du fait de la perte de chance d’avoir pu signer le contrat.

Cette analyse a des conséquences assez sévères pour la victime.

En effet, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle, il faudra classiquement démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

A quels dommages peut prétendre la victime ?

En cas de rupture abusive des pourparlers, la Cour de cassation a donc confirmé dans un arrêt en date du 18 septembre 2012 (qui est venu conforté l’arrêt Manoukian – Cass. Com., 26 novembre 2003) que le préjudice subi par la victime de la rupture « n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de ce contrat ni même la perte d’une chance d’obtenir ces gains. »

La Cour d’appel de Paris a même précisé qu’étaient exclus des frais indemnisables les frais exposés pendant la période de négociation et qui seraient restés à la charge de la cible quelle qu’ait été l’issue de cette négociation.

Pourra donc être réparé du fait de la rupture fautive de pourparlers :

  • le préjudice consistant dans la perte subie par le négociateur en raison des diverses dépenses inhérentes à la négociation rompue (frais d’avocats, experts, les dépenses et dérangements, frais de voyage, frais d’études préliminaires, etc.) ;
  • le préjudice résultant de l’atteinte à l’image ou à la réputation de la victime de la rupture. L’échec de la négociation étant, dans certaines circonstances, susceptible de laisser penser qu’il est dû au manque de compétence de ce dernier.

Dommages prédéfinis

Il est possible de convenir, en début de négociation, du coût d’une rupture des pourparlers à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

Par exemple, dans le cadre d’un contrat de vente, l’acquéreur cherchera souvent à se protéger d’une rupture brutale du vendeur dans la mesure où l’acquisition nécessitera de faire des dépenses, notamment liées aux audits, dont le cédant n’a pas la charge.

Le vendeur refusera très souvent ce type de clause ; comme souvent, tout dépendra du rapport de force entre l’acquéreur et le cédant.

Quoiqu’il en soit, dès que cela est possible, il est recommandé de préciser par écrit (dans la lettre d’intention, par exemple) le montant forfaitaire qui pourrait être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties en cas de rupture brutale des pourparlers. Et ce, afin de limiter les risques de contentieux.

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