Eviter la dépendance économique

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30 mars 2018 0

On sait que l’article L 442-6-I.5 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. La jurisprudence […]

Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale sur un marché en crise

23 mars 2018 0

Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285 Rupture brutale des relations commerciales établies : cas d’espèce Les faits Une société qui commercialise des chemise a confié, […]