La retenue de garantie

La retenue de garantie

27 mars 2018 0

Dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves […]

La réception tacite des travaux

La réception tacite des travaux

26 mars 2018 0

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations […]