Vendeur professionnel – Obligation d’information

Vendeur professionnel - Obligation d'information

C’est d’abord la jurisprudence qui a découvert l’obligation précontractuelle d’information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d’information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.

Le législateur a, par la suite, introduit des dispositions spéciales dans certains domaines de la vente notamment :

  • le code de la consommation impose au professionnel une obligation de renseignement en matières de vente de biens de consommation (article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
  • l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 impose une obligation de renseignement au professionnel s’agissant des contrats conclus par voie électronique…

A noter que la réforme du droit des contrats, par l’ordonnance en date du 10 février 2016 n°2016-131, a consacré une obligation générale précontractuelle d’information. C’est l’article 1112-1 du Code civil qui la prévoit. Cette obligation est indistinctement applicable à toutes situations précontractuelles. L’objectif étant de protéger l’opérateur économique, qu’il soit professionnel ou non, comme tout consommateur.

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard du consommateur

Les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation détaillent le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens et les fournitures de services.

Ainsi, le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

– principales caractéristiques du bien ou du service ;
– prix ;
– date de livraison, le cas échéant ;
– identité du professionnel, activités, garanties légales…

Le consommateur doit donc avoir notamment une information complète sur toutes les garanties proposées et autres conditions contractuelles. Garanties légales (conformité et vices cachés), garantie contractuelle, éventuellement SAV.

Par ailleurs, le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer correctement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 oct. 2010).

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Premièrement, en cas de litige, c’est au professionnel d’apporter la preuve qu’il a correctement respecté son obligation d’information (article L111-5 du Code de la consommation).

Et qu’il s’est donc notamment renseigné sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

Deuxièmement, comme dans toutes situations, il faut avant tout chercher à trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur (remboursement d’une partie du prix, avoir, annulation de la vente…).

Cependant, en cas de refus de sa part, il sera alors nécessaire d’agir en justice afin d’obtenir la nullité de la vente. Et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Parfois, les juges peuvent même reconnaître l’existence d’une réticence dolosive de la part du vendeur. Il faut alors pour cela démontrer que ce dernier a volontairement omis de donner une ou plusieurs informations importantes afin de vicier le consentement de l’acheteur. Et donc de l’amener à conclure la vente.

Par exemple, il a été récemment jugé que le vendeur-installateur d’une chaudière, qui, lors de la conclusion du contrat, a omis de renseigner l’acheteuse, consommatrice profane âgée, sur des éléments déterminants de son consentement (difficultés de maniement de l’appareil, manque d’accessibilité, puissance inadaptée, fonctionnalités inutiles), se rend coupable de réticence dolosive justifiant l’annulation du contrat et l’octroi de dommages et intérêts (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017).

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